De la preuve pénale à la preuve civile Jean-Christophe Saint-Pau Professeur à l'Université de Bordeaux Doyen de la faculté de droit et science politique Vice président de l'Association française de droit pénal Intérêt civil à la preuve pénale. - Alors que les preuves pénales et civiles sont envisagées par des codes distincts et selon des principes propres, la présente étude entend rapprocher deux systèmes apparemment clos en postulant qu'un plaideur à un procès civil a un intérêt à présenter une preuve pénale pour établir sa prétention. Action civile. - Le postulat se conçoit naturellement lorsque le juge pénal statue sur l'action civile accessoirement à l'action publique. La preuve pénale de l'infraction permet d'établir la preuve civile de la responsabilité de l'auteur, et ainsi de justifier la réparation selon les règles civiles. C'est surtout lorsque le juge civil statue sur la réparation des préjudices consécutifs d'une infraction que l'intérêt à la preuve est évident. La victime d'un accident de la circulation trouve un avantage à invoquer, dans l'instance civile, un procès-verbal issu de l'enquête pénale pour établir la faute civile de l'auteur. Règle civile et infraction pénale. - Mais au-delà de l'action civile, d'autres actions impliquent nécessairement la preuve d'un fait par des pièces ou actes d'un dossier pénal. Cet intérêt à la preuve pénale est d'abord flagrant lorsque la règle civile renvoie explicitement à une infraction pénale. Il en est ainsi d'un héritier qui souhaite établir l'indignité successorale à la suite d'un meurtre ou d'une tentative de meurtre au sens de l'article 727 du Code civil. De même, le retrait total de l'autorité parentale peut être prononcé par une décision expresse du jugement pénal lorsque les père et mère sont condamnés comme auteurs ou complices d'un crime ou d'un délit sur la personne de l'enfant (art. 378 C. civ.). Règle civile et preuve pénale. - Mais alors même que la règle civile ne ferait pas référence à une infraction pénale, un plaideur civil dispose encore