Hors collection - Les transformations de la preuve pénale - 210

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LeS TRANSfoRMATIoNS De LA PReuVe PÉNALe

et qui était donc partiellement consacré aux demandes d'entraide pénale
en matière bancaire.
Postérieurement, de nombreuses décisions-cadres ont été adoptées au
sein de l'ue : celles qui doivent ici retenir l'intérêt sont, d'une part, celles
qui consacrent la reconnaissance mutuelle de décisions judiciaires au stade
de la mise en état des affaires pénales, car c'est principalement la phase
d'enquête qui constitue le moment privilégié de la recherche probatoire, et,
d'autre part, celles qui renforcent la coopération en matière pénale. Le droit
de l'entraide judiciaire européenne s'est donc enrichi tout en se fragmentant
et en se complexifiant dans ce foisonnement normatif, en particulier dans
la mesure où la vocation de ces instruments est toujours complétive ou
supplétive mais jamais substitutive.
À ce titre, la directive 2014/41/ue du Parlement européen et du Conseil
du 3 avril 2014 marque une évolution : elle crée un nouvel outil d'entraide
pénale destiné à faciliter la coopération probatoire, la « décision d'enquête européenne », et a, par ailleurs, le mérite d'envisager l'ensemble du
processus nécessaire à l'usage d'une preuve étrangère dans une procédure
pénale française. Quelles sont les étapes de ce processus ?
Les différentes étapes du processus visant à l'usage de la preuve étrangère. - ordinairement, l'État intéressé par la preuve étrangère commence
par solliciter les autorités étrangères concernées afin d'envisager son utilisation au niveau interne. Il les sollicite en ce sens qu'il exprime un besoin
de coopération, qu'il témoigne de la nécessité d'avoir recours à l'aide d'un
autre État dans une démarche à finalité probatoire. Néanmoins, l'initiative
de l'entraide pénale n'est pas toujours nécessairement le fait de l'État intéressé par l'élément de preuve situé à l'étranger mais peut parfois émaner de
l'État étranger lui-même qui, spontanément, va adresser des informations
d'une certaine utilité probatoire au premier. Par ailleurs, si ce sont bien les
services de l'État ou les autorités judiciaires qui sont en toutes hypothèses
émetteurs et récepteurs des sollicitations, l'initiative de celles-ci peut désormais être le fait de la personne mise en cause dans le cadre d'une procédure
pénale de l'État sollicitant.
Cette sollicitation doit être suivie d'une décision de l'État sollicité par
laquelle il accepte ou refuse celle-ci. Le degré de liberté de l'État sollicité
dans cette réponse dépend de la nature de l'initiative prise par l'État sollicitant, laquelle sera formalisée de manière différente selon le cadre juridique
qui lui est applicable : il pourra s'agir d'une simple invitation (comme dans
le cadre de la CRI), d'une demande (comme dans le cas de la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services
répressifs des États membres de l'union européenne) ou, d'une manière
plus contraignante, d'une décision judiciaire ayant vocation à recevoir
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