Hors collection - Les transformations de la preuve pénale - 211

De LA PReuVe ÉTRANGèRe À LA PReuVe fRANçAISe

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exécution (comme dans le cas du mandat européen d'obtention de preuve).
C'est ainsi que l'on parlera d'État requérant et d'État requis dans les deux
premières hypothèses, alors que l'on parlera d'État d'émission et d'État
d'exécution dans la dernière hypothèse ; les deux premiers cas doivent être
perçus comme des hypothèses d'appel à la coopération, la décision valant
au contraire ordre de coopération. en tous les cas, il existe toutefois des
motifs, des hypothèses de refus par l'État sollicité dans le cadre de l'entraide
pénale, même s'ils ont tendance à se raréfier. Ces deux facteurs déterminent
grandement l'issue de la deuxième étape, les évolutions décrites la rendant
moins incertaine qu'elle n'a pu l'être par le passé.
ensuite, en cas de réponse favorable de la part de l'État sollicité,
s'amorce la phase d'exécution des mesures à finalité probatoire sollicitées.
Cette exécution peut être réalisée de différentes façons selon le degré de
coopération des États. Ainsi, l'exécution peut être entièrement dévolue
aux autorités étrangères (exécution entièrement déléguée) comme elle peut
ne l'être que partiellement lorsque les autorités françaises assistent cellesci (exécution secondée). elle peut enfin prendre la forme d'investigations
communes, épousant alors la forme la plus étroite de collaboration (exécution conjointe). Parallèlement, la détermination du droit applicable aux
mesures à finalité probatoire sollicitées est une question des plus majeures,
celle-ci conditionnant tout à la fois la facilité avec laquelle l'État sollicité
pourra satisfaire la demande et la facilité avec laquelle l'État sollicitant
pourra faire usage des éléments ainsi obtenus.
C'est, enfin, les questions du transfert de la preuve étrangère et de
son usage par l'État sollicitant qui doivent être réglées. Curieusement,
la question des règles devant être respectées pour permettre l'usage de la
preuve étrangère dans la procédure nationale n'a, pendant longtemps, pas
été envisagée par les instruments juridiques décrits : loin d'être exhaustifs, ces derniers n'envisageaient en effet que les trois premières phases du
processus. La directive de 2014 veut, en revanche, appréhender la totalité
de celui-ci.
Pour cette raison, il n'est pas sans pertinence de découper l'étude de
ce thème à partir d'un critère chronologique afin de suivre les différentes
étapes du processus allant de la détermination de l'élément de preuve
étranger à sa novation dans la sphère nationale. Ainsi, si les formes épousées
par la sollicitation de la preuve étrangère ont évolué au fil des réformes dans
le sens d'une plus grande simplicité, vivifiant le droit de l'entraide judiciaire
européenne (I), les conditions de l'intégration de la preuve étrangère à la
procédure nationale révèlent également une attention toute particulière des
autorités normatives européennes à l'égard de l'effectivité de la coopération
probatoire (II).
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