Hors collection - Les transformations de la preuve pénale - 219

De LA PReuVe ÉTRANGèRe À LA PReuVe fRANçAISe

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l'application de mesures de contrainte par la partie sollicitée. Ils prévoient
également souvent des échanges spontanés d'informations27 ou des hypothèses dans lesquelles le service qui détient des informations relatives à
certaines infractions et qui peuvent être utiles à un autre État membre les
transmet, sans demande préalable, aux services compétents de cet État28.
La mise en œuvre d'une CRI suppose quant à elle de définir la mission
dévolue aux autorités étrangères. formellement, il s'agit de « l'objet de la
demande » formulée à ce titre, d'après l'article 14 de la Convention de 1959.
À cet égard, conseil est donné par la Chancellerie de clôturer la mission
par la formule « et de procéder à tous autres actes utiles à la répression
des infractions visées dans la présente demande », formule manifestement
préférée à l'expression « utiles à la manifestation de la vérité »29. Pour
déterminer quelle sollicitation peut être réalisée sur ce fondement, il faut
se référer à l'article 3 de la Convention de 1959, précisant que les CRI
ont pour objet l'accomplissement « d'actes d'instruction », tels que des
auditions, des perquisitions, des vérifications ou « la communication de
pièces à conviction, de dossiers ou de documents ». Le spectre des actes
susceptibles d'être sollicités est donc relativement large. Deux éléments
contribuent à accroître cette liberté dans le choix de l'objet de la demande.
Le premier, d'origine textuelle, tient à la présence d'une formule conventionnelle générale dont l'article 1 er de la Convention de 1959 livre un
excellent exemple en stipulant que « les parties contractantes s'engagent
à s'accorder mutuellement (...) l'aide judiciaire la plus large possible dans
toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment
où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de
la partie requérante ». Le second élément, de source prétorienne, tient à
l'approche compréhensive de la chambre criminelle de la Cour de cassation
française, celle-ci ayant jugé que le fait que l'acte sollicité au titre d'une CRI
ne soit pas expressément prévu par la convention qui lui sert de fondement
n'empêchait ni sa demande ni son exécution30.
Les sollicitations susceptibles d'être effectuées au titre de la décisioncadre de 2003 sur le gel d'éléments de preuve ou de la décision-cadre de 2008
27. Art. 7 de la Convention du 29 mai 2000.
28. Cf. par exemple l'article 695-9-38 CPP.
29. C. Guery, « Commission rogatoire », Répertoire de droit pénal et de procédure pénale,
Dalloz, oct. 2017, n° 271.
30. Cass. crim., 30 mars 1999, n° 97-85451, à propos de perquisitions sollicitées auprès
de la france par le juge d'instruction au tribunal de Dakar en vertu de la Convention d'entraide franco-sénégalaise du 29 mars 1974 dont l'article 23 précise, en son troisième alinéa,
que l'État requis fait exécuter, dans les formes prévues par sa législation, les commissions
rogatoires relatives à une affaire pénale qui lui sont adressées par les autorités judiciaires
de l'État requérant.

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