Hors collection - Les transformations de la preuve pénale - 240

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LeS TRANSfoRMATIoNS De LA PReuVe PÉNALe

personnes mises en cause et, du reste, assez peu espérée de la part des
autorités de poursuite. et si le PNf semble l'imposer dans le cadre d'une
CJIP, il n'a pas (encore ?) défini précisément ses attentes. une circulaire
de la direction des affaires criminelles du ministère de la Justice en date du
31 janvier 2018 à destination des différents parquets a pu esquisser deux
principales manières de tenir compte de la coopération : (i) le degré de
coopération « pourra » être un critère permettant d'apprécier l'opportunité
de recourir à la CJIP et (ii) le degré de coopération ainsi que le « caractère
volontaire de la révélation des faits » pourront également donner lieu à
l'application d'un « coefficient minorant » le montant de l'amende d'intérêt
général d'autre part7. Cependant, si cette circulaire introduit l'idée que la
coopération ne s'apprécie pas dans l'absolu, mais par son « degré », elle
ne vient pas préciser de critères spécifiques sur la teneur de ces différents
« degrés ». or, sur la base des expériences étrangères, il semble que la coopération puisse prendre plusieurs formes.
Le minimum consiste à ne pas s'opposer à des demandes judiciaires : cette
posture revient à ne rien cacher, ne pas résister aux demandes documentaires adressées par les autorités, sans pour autant fournir des informations
spontanément, sauf, naturellement à ce qu'elles soient utiles à la défense.
L'entreprise peut également se montrer plus proactive dans la recherche
de preuves en réalisant elle-même une enquête interne, protégée par le
secret professionnel, et garder la maîtrise sur ce qu'elle souhaite ultimement
communiquer aux autorités. C'est une démarche positive pour la manifestation de la vérité en ce qu'elle démontre la volonté de faire la lumière sur
les faits litigieux. elle est de nature à empêcher l'entreprise de se réfugier
dans une défense de dénégation concernant des faits dont elle a désormais
connaissance.
Les Anglo-Saxons vont largement plus loin en acceptant la possibilité de
mener une enquête conjointe avec les autorités : cette démarche consiste à
réaliser une enquête interne sous la surveillance des autorités de poursuite et
dans le but de leur en remettre les résultats. Les conditions de réalisation de
l'enquête seront alors négociées au préalable avec les autorités, qui pourront
poser des conditions tant sur le fond (les sujets à privilégier, les personnes
à interroger, etc.) que sur la forme (le format de transmission des éléments
d'importance, le fonctionnement des outils de recherche, etc.). Bien que la
procédure pénale ne prévoie pas d'outil permettant au parquet de convenir
formellement avec la défense d'un modus operandi relatif à l'enquête, rien
ne semble s'opposer à un développement similaire en france, sous réserve
du respect des principes fondamentaux rappelés par l'article préliminaire
du Code de procédure pénale.
7. Circulaire n° CRIM/2018-01/G3-31.01.2018 du 31 janv. 2018, n° NoR : JuSD1802971C,
p. 16-17.

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