Hors collection - Les transformations de la preuve pénale - 253

L'oBTeNTIoN De LA PReuVe DANS L'eNTRePRISe...

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général, de ramener dans la légalité des entreprises et souvent d'obtenir des
dédommagements considérables pour la collectivité.
Il s'agit tout particulièrement des accords par lesquels les public prosecutor, bien que contemplant une accusation contre une personne morale,
décident d'accorder à cette dernière un délai pour réaliser certaines prescriptions de réhabilitation, lui évitant l'exercice d'une action pénale à son
encontre. Le juge n'est pas sans participer à ce rapport, dans la mesure
où il est chargé d'autoriser le deferment. Derrière le but premier de faire
rentrer la société dans les mailles de la légalité, ces accords, expression du
principe du caractère discrétionnaire de l'exercice de l'action pénale qui
régit le système de common law, dissimulent le risque de « court-circuiter »
la façon dont est administrée la justice aux États-unis ou en Angleterre18.
Ceci pour la bonne raison que le public prosecutor utilise la menace du
procès comme moyen pour réaliser certains choix politiques et, en dernier
ressort, également des choix économiques19.
Afin de limiter l'extrême discrétion des organes de l'accusation quant
aux conditions de l'« abandon » de l'exercice de l'action (et, en même temps,
promouvoir le développement de l'institution), sont adoptés, dès la fin des
années 1990, les Principles of Federal Prosecution of Business Organizations,
objet de mises à jour successives et continues20. L'aspect qui suscite des
préoccupations particulières concerne l'imposition, comme condition
pour le non-exercice de l'action pénale, d'une réorganisation de la société
sur la base des indications de l'organe de poursuites, lequel en vient à
18. Cf. R. A. Ruggiero, « Non prosecution agreements e criminalità d'impresa negli
u.S.A. : il paradosso del liberismo economico », op. cit., p. 5 et s.
19. Ce sont les mots de R. A. Ruggiero, « Non prosecution agreements e criminalità
d'impresa negli u.S.A. : il paradosso del liberismo economico », op. cit., p. 3.
20. Pour une présentation des étapes du processus d'évolution des principes,
v. B. A. Wilkinson, A. Young et K. oh, The principles of Federal Prosecution of Business
Organizations : A Ten-Year Anniversary Perspective, 27 New York State Bar Association
2009, p. 8. ; v. aussi R. A. Ruggiero, « Non prosecution agreements e criminalità d'impresa
negli u.S.A. : il paradosso del liberismo economico », op. cit., p. 8 et s., qui souligne également que « la donnée la plus significative de l'activité de révision des principles of Federal
prosecution of business organizations est représentée par la première reconnaissance des
deferred non-prosecution agreements et du fait qu'il est demandé à la société non seulement
de coopérer mais aussi de le faire d'une manière authentique ». L'auteur constate également
que l'activité du département de la Justice a, au cours des quinze dernières années, donné
lieu à une liste détaillée des critères subordonnant le (non-) renvoi en jugement. en particulier, parmi les termes de l'accord, certains prévoient la « déclaration de responsabilité
de la part de la personne morale et la collaboration totale aux enquêtes de façon à faire
ressortir les responsabilités individuelles précises ; [le] paiement d'une sanction pécuniaire
adéquate, calculée suivant les critères des U.S. Sentecing Guidelines ; [l']indemnisation des
dommages infligés aux victimes ; [la] réorganisation d'entreprise à réaliser suivant les indications proposées par le prosecutor et à réaliser à travers des compliance programs efficaces,
sous la surveillance attentive d'un monitor extérieur ».

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