Hors collection - Les transformations de la preuve pénale - 264

254

LeS TRANSfoRMATIoNS De LA PReuVe PÉNALe

C. Interactions entre les enquêtes internes
et le droit de la procédure pénale
1. Compte tenu de son objet - à savoir la tenue d'un comportement illicite au sein de l'entreprise -, il n'est pas surprenant qu'il existe une certaine
tension entre les enquêtes internes et le droit de la procédure pénale. Cette
tension se ressent lorsque l'entreprise mène une enquête interne avant
l'ouverture d'une procédure pénale de manière indépendante mais aussi
dans le cas où elle agit en réaction à l'ouverture d'une procédure pénale.
Le recours aux enquêtes internes est séduisant pour la justice pénale, en
particulier parce que, sans elles, il lui serait souvent difficile, si ce n'est
impossible, d'identifier et de comprendre des problèmes internes d'une
grande complexité21.
2. Trois questions interdépendantes présentent un intérêt particulier
pour la procédure pénale. Premièrement, les droits de la défense doivent-ils
être respectés lors d'une enquête interne lorsque les informations divulguées
par l'employé sont utilisées ultérieurement dans le cadre d'une procédure
pénale ? Deuxièmement, dans quelle mesure les dossiers de l'enquêteur
interne peuvent-ils être saisis par les autorités répressives ? Troisièmement,
dans quelle mesure les résultats des enquêtes internes peuvent-ils être
utilisés par les juridictions pénales contre un employé ?
a) Certains auteurs considèrent que les droits de la défense devraient
être respectés dans le cadre des enquêtes internes étant donné la situation
délicate à laquelle doit faire face l'employé interrogé, à savoir l'obligation
de dire la vérité au risque de s'auto-incriminer. Ainsi, l'Association du
Barreau fédéral recommande aux avocats qui exercent la fonction d'enquêteur interne d'informer l'employé des conséquences possibles de son
témoignage. Il s'agit là principalement de l'informer que les informations
divulguées pourront éventuellement être transmises plus tard aux autorités
de poursuites, qu'il possède un droit à l'assistance d'un avocat et qu'il peut
demander la transcription de son interrogatoire dans un procès-verbal qu'il
révisera et signera22. De telles obligations ne sont toutefois pas encore
prévues par la loi23.
b) une autre question importante est celle de déterminer dans quelle
mesure les autorités répressives peuvent saisir les documents d'une enquête
21. I. Zerbes, op. cit., 553.
22. Bundesrechtsanwaltskammer, Thesen der Bundesrechtsanwaltskammer zum
Unternehmensanwalt im Strafrecht, November 2010, p. 10 et s. ; S. Süsse, K. eckstein,
« Aktuelle entwicklungen im Bereich „Interne untersuchungen" », Newsdienst Compliance
2014, 71009.
23. Cf. I. Zerbes, op. cit., 559 et s. ; L. Greco, C. Caracas, « Internal investigations und
Selbstbelastungsfeiheit », NStZ 2015, 7.

Hors collection - Les transformations de la preuve pénale

Table des matières de la publication Hors collection - Les transformations de la preuve pénale