Hors collection - Les transformations de la preuve pénale - 281

LA PReuVe ReNVeRSÉe...

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dol général et un dol spécial. L'article L. 241-3 du Code de commerce, qui
incrimine l'abus de biens sociaux, érige le mobile (le fait pour les gérants
de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage
qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour
favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés
directement ou indirectement) en dol spécial. L'intérêt pour le législateur de
faire d'un mobile un dol spécial est de rendre plus difficile la preuve de l'élément intentionnel. Concernant ce dol spécial, il a été jugé dans un arrêt de la
chambre criminelle en date du 11 janvier 199625 « que s'il n'est pas prouvé
que les fonds détournés de la trésorerie de l'entreprise ont été utilisés dans
le seul intérêt de la société, c'est qu'ils ont nécessairement été utilisés dans
un intérêt personnel » (nous soulignons)26. Cette solution est désormais
de jurisprudence constante27. « La charge de la preuve qui incombe au
ministère public est ainsi allégée. Ce dernier n'a pas à rechercher l'utilisation finale des sommes détournées, mais seulement à établir l'existence de
prélèvements occultes, à charge pour le dirigeant, s'il entend renverser la
présomption, de rapporter la preuve que les fonds ainsi prélevés de façon
occulte l'ont été dans le seul intérêt de la société »28. La présomption de
ce dol spécial, contraire à l'exigence de légalité en raison de l'extension des
termes de l'article L. 241-3 du Code de commerce, est très défavorable pour
les prévenus29. or, de telles présomptions sont fréquentes aujourd'hui
en droit pénal des biens30, alors même qu'il s'agit d'une pratique contra

25. Cass. crim., 11 janv. 1996, n° 95-81776, Bull. crim. 1996, n° 21.
26. X. Pin, op. cit., n° 190, p. 185.
27. Par exemple, Cass. crim., 14 juin 2006, n° 05-85912, ou Cass. crim., 24 sept. 2008,
n° 08-80872.
28. Rapport Cour de cassation 2012, op. cit., p. 167.
29. Il existe aussi des présomptions de l'élément moral pour l'abus de confiance, défini à
l'article 314-1 du Code pénal. Ce texte exige un dol général puisque l'opération de détournement est intrinsèquement dolosive. Cependant, la jurisprudence présume cet élément
intentionnel en considérant qu'il se déduit des éléments de fait. La chambre criminelle l'a
ainsi affirmé dans un arrêt en date du 12 mai 2009 : « dès lors qu'il n'est pas nécessaire, pour
établir légalement l'abus de confiance, que l'intention frauduleuse soit constatée en termes
particuliers et qu'il suffit qu'elle puisse se déduire des circonstances retenues par les juges,
l'affirmation de la mauvaise foi étant nécessairement incluse dans la constatation du détournement » (Cass. crim., 12 mai 2009, n° 08-87418, Dr. pén. 2009, Comm. 108, M. Veron).
30. Rapport Cour de cassation 2012, op. cit., p. 264 : « De même, l'élément moral du
recel pourra être établi à partir d'un faisceau d'indices tels que les conditions et le lieu de
la transaction, le prix payé comparé à celui du marché, le comportement ultérieur du mis
en cause, les professions respectives du vendeur et de l'acheteur, desquels l'enquêteur, le
procureur puis le juge vont induire que l'intéressé n'a pas pu ignorer, à l'instant de leur
réception, l'origine frauduleuse des objets litigieux » (Cass. crim., 24 nov. 1977, n° 76-91866,
Bull. crim., n° 371 ; D. 1978, p. 42, note S. Kehrig ; Cass. crim., 3 déc. 1984, n° 83-94622,
Bull. crim., n° 381 ; Cass. crim., 12 déc. 1989, Dr. pén. 1990, comm. 196 par M. Veron).
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