Hors collection - Les transformations de la preuve pénale - 308

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LeS TRANSfoRMATIoNS De LA PReuVe PÉNALe

rigoureuse selon laquelle « la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d'une prescription légale ou réglementaire implique de la
part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3 alinéa 1er » :
ils devinrent des délits intentionnels, puisque c'est de cela que traite ledit
alinéa 1er, mais l'intention est présumée, de sorte que le résultat pratique
est le même qu'avant 1994. Il suffit, pour que la formule s'applique, que le
manquement contrevienne à une « prescription », c'est-à-dire à une norme
technique émise en application d'une police spéciale, peu important que la
sanction en soit contraventionnelle ou correctionnelle. La notion de police,
au sens ancien, est mise en œuvre, mais dissociée de la légèreté de la peine.
Mieux, la règle relative à l'autorité des procès-verbaux, autrefois
confinée aux contraventions proprement dites, a été étendue, en 1958, par
l'article 431 du Code de procédure pénale aux délits chaque fois que des
« fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
ont reçu d'une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des
délits par des procès-verbaux », c'est-à-dire pour l'application de toutes
les polices spéciales. Il est vrai que nombre de lois spéciales prévoyaient
déjà une telle disposition.
C'est encore en 1958 que s'est affaissée la frontière entre les délits et les
contraventions avec la création d'une cinquième classe de contraventions
qui recueille d'anciens délits punis de peines légères. Quoique cette innovation eût été inspirée par le désir de faire des économies, au temps où les
tribunaux correctionnels devaient toujours réunir trois magistrats alors que
les tribunaux de police statuaient et statuent encore à juge unique, elle a
introduit dans le droit positif une altération de l'essence de ce qui caractérisait la contravention : une faute quasi disciplinaire, une peine légère, des
garanties procédurales réduites pour le prévenu.
Comme si ce n'était pas assez, certaines polices spéciales dont les prescriptions étaient primitivement assorties de peines contraventionnelles le
furent, d'un seul coup et sans beaucoup de réflexion, de peines correctionnelles : il en fut ainsi, par exemple, de toutes les règles d'hygiène et
de sécurité au travail avec la loi n° 72-617 du 5 juillet 1972, qui, selon les
spécialistes, n'a eu aucun effet sur les règles d'imputation subjective aux
employeurs prévenus.
La discipline quasiment hiérarchique de l'autorité publique sur les
citoyens est sortie de son berceau primitif et a ainsi envahi de vastes
domaines.
Les effets de ce phénomène sont tempérés par les garanties d'un droit
nouveau, le droit pénal constitutionnel et conventionnel. Le Conseil
constitutionnel et la CeDH ouvrent aux suspects des garanties nouvelles.
Ainsi, les fonctionnaires rédacteurs de procès-verbaux ne peuvent plus
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