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LeS TRANSfoRMATIoNS De LA PReuVe PÉNALe

à elle été motivée par des considérations internationales. Lorsqu'ils eurent à
débattre de l'opportunité d'étendre le champ d'application de cette mesure,
les parlementaires n'éprouvèrent aucune difficulté à se mettre d'accord en
convoquant les impératifs supranationaux en ce sens. Le rapporteur de la
commission des lois à l'Assemblée nationale faisait ainsi état du fait que
« divers instruments internationaux incitent les États signataires à mettre en
œuvre des procédures d'infiltration en matière de criminalité organisée et
pas seulement pour les affaires concernant le trafic de stupéfiants. Il en est
ainsi de la recommandation n° 2001-11 du 19 septembre 2001 du Conseil
de l'europe concernant les principes directeurs pour la lutte contre le crime
organisé qui invite les États membres à adopter une législation permettant
"les opérations d'infiltrations, les livraisons surveillées et le recours à des
informateurs". De même, l'article 20 de la convention des Nations unies
contre la criminalité transnationale organisée, relatif aux techniques d'enquête spéciales, invite les États parties, si les principes fondamentaux de leur
système juridique le permettent, à recourir à des "opérations d'infiltrations"
en vue de "combattre efficacement la criminalité organisée" »27.
en revanche, quand il s'est agi de préciser la valeur des preuves obtenues sur la base d'une infiltration, le législateur s'est montré plus hésitant
sur l'opportunité de « conventionnaliser » cette technique afin d'empêcher
qu'une condamnation puisse se fonder uniquement ou même dans une
mesure déterminante sur des déclarations anonymes28. Le rapporteur de
la commission des lois à l'Assemblée nationale s'était prononcé en défaveur d'un alignement avec la jurisprudence conventionnelle, après avoir
souligné qu'« il est normal de prévoir qu'une condamnation ne peut être
fondée sur les seules paroles d'un témoin anonyme ou d'un repenti. Mais
là, il ne s'agit ni de l'un, ni de l'autre, mais d'un officier de police judiciaire
dûment autorisé par un magistrat. L'adoption d'une telle disposition pourrait conduire à ne pas pouvoir poursuivre un acte très grave, un crime dont
un officier de police judiciaire a connaissance, par exemple, dans le cas où
on a jeté un corps à la mer qui n'a pu être retrouvé ». La commission des
lois du Sénat opta finalement pour une solution analogue à celle auparavant retenue à l'égard des déclarations d'un témoin anonyme ou d'un
repenti, c'est-à-dire l'impossibilité de prononcer une condamnation sur le
seul fondement de leurs déclarations29, afin de ne pas « heurte[r] de front
la Convention européenne des droits de l'homme telle qu'interprétée par
la Cour »30. Ce faisant, le législateur n'est toutefois pas allé aussi loin que
27. J.-L. Warsmann, Rapport n° 856 fait au nom de la commission des lois de l'Assemblée
nationale, 14 mai 2003, t. 1, p. 65.
28. CeDH, 26 mars 1996, Dorsoon c/Pays-Bas, req. n° 20524/92, § 76.
29. V. les art. 706-62 CPP et 132-78, dern. al., C. pén.
30. f. Zocchetto, Rapport n° 441 fait au nom de la commission des lois du Sénat,
24 sept. 2003, p. 65.



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