Hors collection - Les transformations de la preuve pénale - 98

LeS TRANSfoRMATIoNS De LA PReuVe PÉNALe

en premier lieu, les analyses génétiques sont de moins en moins en
moins coûteuses, même si, compte tenu du fait qu'elles sont devenues
monnaie courante, la part des expertises génétiques dans le budget de la
justice, elle, augmente2.
en second lieu, c'est un outil que le législateur français a nettement promu
en mettant en place, par la loi du 17 juin 19983, le fichier national automatisé
des empreintes génétiques (fNAeG), qui contient les empreintes génétiques
de personnes déjà condamnées ou mises en cause dans des affaires ainsi
que des traces non identifiées, auxquelles on va pouvoir comparer l'ADN
recueilli sur les scènes d'infraction.
or l'utilisation de ce fichier est considérablement montée en puissance
ces dernières années. D'abord, depuis sa création il y a presque 20 ans,
les infractions pour lesquelles l'ADN peut être recueilli ou prélevé et une
empreinte obtenue, comparée ou conservée4 sont en effet de plus en plus
nombreuses : outre les infractions sexuelles auxquelles le fichier était à
l'origine limité, on compte désormais quantité d'autres infractions contre
les personnes d'une part (crimes contre l'humanité, proxénétisme, torture,
etc.), contre les biens d'autre part (trafic de stupéfiants, vol, escroquerie,
etc.). Plus de 200 infractions sont ainsi concernées, seules quelques-unes
échappant encore aux rets du fichier, comme les délits routiers ou la délinquance financière. Aujourd'hui, le fNAeG rassemble plus de 3 millions
d'empreintes et traces. ensuite, le fNAeG est de plus en plus sollicité, soit
pour des recherches qui ne sont pas en lien avec la délinquance (recherche de
personnes disparues par exemple en cas de catastrophes naturelles), soit dans
le cadre de l'identification d'auteurs d'infractions mais de façon détournée
(recherche de parentalité5) ou comme relais vers la consultation de bases
2. V. B. Py (dir.), L'utilisation des caractéristiques génétiques dans les procédures judiciaires :
étude de dix années de pratiques en Meurthe-et-Moselle (2003-2013), Rapport pour la
Mission de recherche droit et justice, mars 2017, p. 11 et s.
Pour une analyse des coûts en Belgique, v. : https://nicc.fgov.be/upload/files/
oDcriminologie/expertises/brochure_cout_ADN_INCC_2012-03-09_fR.pdf.pdf.
3. Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, JO 18 juin. Pour plus de détails,
v. f. Bellivier et C. Noiville, « Les empreintes génétiques. un régime fragile, entre
caractéristiques génétiques et données personnelles », (2017) 22 Lex electronica 97, http://
www.lex-electronica.org/s/1556.
4. Pour l'hypothèse de la seule comparaison, v. art. 706-54, al. 3, CPP.
5. Quand le profil génétique n'est pas identifié directement, la recherche en parentalité
consiste à interroger la base de données du fNAeG afin d'obtenir des rapprochements
non directement avec l'auteur des faits (par hypothèse inconnu) mais avec les profils de
personnes pouvant être apparentées à cet inconnu. V. art. 706-56-1-1 CPP, issu de l'art. 80
la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Pour une application, voir Cass. crim., 28 juin 2017, n° 17-80055.

https://nicc.fgov.be/upload/files/ http://http:// http://www.lex-electronica.org/s/1556

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