Traité de droit des affaires Tome 4 - Effets de commerce et entreprises en difficulté - 18è - 831

APUREMENT DU PASSIF

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On pouvait dès lors se demander si la cassation intervenue - au motif que la cession de
créance à titre de garantie est interdite sur le fondement du droit commun de sorte que l'opération litigieuse devait être requalifiée en nantissement de créance (v. infra, nº 949) - ne pouvait pas aussi signifier que la sûreté à l'œuvre - c'est-à-dire, selon l'analyse de la Cour de
cassation, un nantissement de créance - devait être considérée comme efficace en procédure
collective (116). En réalité, il semble bien que la Cour de cassation n'ait pas souhaité se prononcer sur ce point. Il s'agissait précisément d'une question évoquée par le pourvoi, mais
l'arrêt d'appel a été censuré par la Cour de cassation en raison de la qualification retenue, à
tort, par la cour d'appel, « sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ».
Bibliographie : L. AYNÈS, Le nantissement de créances, entre gage et fiducie, Dr. et
patr., sept. 2007, p. 66 ; Le nantissement de créance de droit commun : quelle efficacité ?,
Banque et droit 2010, p. 8 ; JULIENNE, Le nantissement de créance : un outil efficace ?, in L'attractivité du droit français des sûretés réelles, BORGA et GOUT (dir.), 2016, p. 133 ; JULIENNE,
Le nantissement de créance, préf. L. AYNÈS, Economica, 2012.

950. Nantissement du fonds de commerce. - Le créancier qui a inscrit un
nantissement sur le fonds de commerce a le droit de faire vendre le fonds dans les
conditions de l'article L. 643-2, mais, à la différence du créancier gagiste, il n'a
pas de droit de rétention, même fictif, le fonds n'étant pas susceptible de détention, ce que la Cour de cassation a rappelé récemment (117). Le créancier nanti
ne saurait donc invoquer la disposition de l'article L. 642-20-1, alinéa 3, puisque
celle-ci est destinée à consacrer la jurisprudence reportant le droit de rétention du
créancier gagiste sur le prix de vente de la chose engagée (118). Sur le prix de
vente du fonds, le créancier nanti, titulaire d'une sûreté mobilière spéciale, passe
en principe avant les privilèges généraux : ainsi le privilège des salariés (119) et
le privilège des caisses de sécurité sociale (120). Mais il est primé par le superprivilège des salariés, le privilège des producteurs agricoles (supra, nº 935), les
créances de frais de justice postérieurs et les créances postérieures privilégiées,
les créances assorties du privilège de la conciliation et surtout les privilèges
fiscaux (121). Il ne peut pas échapper au concours de ces créanciers en demandant l'attribution du fonds parce que l'exercice de cette faculté lui est expressément refusé par l'article L. 142-1 (122).
D. - Propriétés-sûretés
951. Évolution. - L'un des traits les plus marquants de la législation contemporaine est le développement des sûretés qui reposent sur le droit de propriété.
L'évolution, en la matière, est constante : loi nº 66-457 du 2 juillet 1966 consacrant

116. A. AYNÈS, obs. préc. ; DUPICHOT, obs. préc. ; CROCQ, obs. préc. ; BORGA, note préc.
117. Cass. com., 26 nov. 2013, nº 12-27390.
118. Comp. Cass. com., 26 oct. 1971 : JCP 1972, II, 17058 : D. 1972, 61, note DERRIDA ; Banque 1972, 95 -
cassant Paris, 11 juin 1970 : D. 1971, 168, note DERRIDA ; JCP 1970, II, 16472, note J. A. ; RJ com. 1971, 180,
note J. F. MARTIN ; Banque 1970, 814, obs. MARIN ; RTD com. 1971, 780, obs. HOUIN - et sur renvoi, Reims,
24 mai 1973 : RJ com. 1973, 214 - Cass. com., 13 avr. 1972 : Bull. civ. IV, nº 102.
119. Cass. civ., 29 nov. 1937 : S. 1938. 1. 173.
120. Cass. com., 25 oct. 1976 : D. 1977, 380, note TAISNE.
121. Cass. com., 26 oct. 1971 et 13 avr. 1972 préc.
122. Cass. com., 13 oct. 1998 : Bull. civ. IV, nº 233 ; JCP 1999, I, 316 ; RTD com. 1999, 66, obs. DERRUPPÉ.



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