886 EFFETS DE COMMERCE ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ V. égal. l'art. L. 654-14 pour le cas de l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité de la personne condamnée, infra, nº 1041. Concernant le régime de l'ancienne procédure collective pour inexécution de la condamnation, v. l'édition précédente de cet ouvrage, nº 3392.