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Les droits des personnes concernées
d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 20 millions d'euros ou jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total la méconnaissance d'une injonction émise par l'autorité de contrôle, ainsi que
les infractions relatives aux principes fondamentaux du traitement,
comme par exemple le consentement, aux droits des personnes
concernées ou aux transferts de données à destination d'un pays
tiers (v. infra nº 224 et s.).
214. Autorité chef de file. - Nouveauté importante du RGPD, l'article 56 prévoit, lorsque le responsable du traitement est établi sur le
territoire de plusieurs États membres, la compétence de l'autorité
de contrôle de l'établissement principal ou de l'établissement unique
du responsable du traitement en tant qu'autorité de contrôle chef de
file concernant le traitement transfrontalier effectué par ce responsable du traitement. L'autorité de contrôle chef de file est le seul
interlocuteur du responsable du traitement pour le traitement transfrontalier effectué.
Cette logique de guichet unique constitue une innovation et un
réel progrès par rapport à la directive 95/46 qui, loin d'envisager de
la sorte une telle problématique transfrontalière, ne prévoyait rien
en matière de coordination des autorités de contrôle de différents
États membres. La Cour de justice avait ainsi jugé, sous l'empire de
la directive 95/46, que si l'autorité de contrôle d'un État membre parvenait à la conclusion que le droit applicable à la plainte dont elle est
saisie est celui d'un autre État membre, l'autorité de contrôle ne
pourrait exercer ses pouvoirs que sur le territoire de l'État membre
dont elle relève. Partant, elle ne pouvait infliger de sanctions sur la
base du droit de cet État membre au responsable du traitement qui
n'est pas établi sur ce territoire, mais devait demander à l'autorité
de contrôle relevant de l'État membre dont le droit est applicable
d'intervenir (CJUE, 1er oct. 2015, Weltimmo, C-230/14, pts 42 et s.).
Le RGPD prévoit toutefois que, par dérogation à la logique de guichet unique, chaque autorité de contrôle est compétente pour traiter
une réclamation introduite auprès d'elle ou une éventuelle violation
du règlement si son objet concerne uniquement un établissement
dans l'État membre dont elle relève ou, seconde hypothèse, affecte
sensiblement des personnes concernées dans cet État membre uniquement. L'autorité de contrôle doit alors informer sans tarder l'autorité de contrôle chef de file de la question, qui peut alors décider si
elle traitera ou non le cas selon qu'il existe ou non un établissement
du responsable du traitement dans l'État membre de l'autorité de
contrôle.
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