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plainte déposée auprès de la Federal Trade Commission (FTC). Un
mécanisme d'arbitrage privé était également prévu.
2. Invalidation
232. C'est ce dispositif qui a été remis en cause à la suite d'un
litige opposant M. Schrems, un étudiant autrichien, à Facebook. Utilisateur du réseau social, M. Schrems avait conclu à ce titre un
contrat avec Facebook Ireland, filiale de Facebook Inc., société établie aux États-Unis, en vertu duquel ses données pouvaient être
transférées pour être traitées vers des serveurs appartenant à Facebook Inc. et situés sur le territoire des États-Unis.
À la suite des révélations faites par Edward Snowden en 2013
selon lesquelles les services de renseignement américains, et en particulier la National Security Agency (NSA), aurait établi un programme
appelé PRISM dans le cadre duquel la NSA aurait obtenu accès aux
données stockées par certaines entreprises américaines sur des
serveurs situés aux États-Unis, M. Schrems a considéré que les agissements du gouvernement américain ne permettaient plus de considérer que ce pays assurait un niveau de protection adéquat.
M. Schrems a alors demandé à l'autorité irlandaise de protection
des données d'enjoindre à Facebook de cesser le transfert transatlantique de ses données personnelles. L'autorité irlandaise ayant refusé
au motif qu'elle était liée par la décision de la Commission de 2000,
laquelle constatait que les États-Unis offraient un niveau de protection adéquat, M. Schrems a attaqué cette décision devant une
juridiction irlandaise. Celle-ci s'est alors retrouvée confrontée à la
question de savoir si une autorité nationale était « absolument » liée
par l'appréciation faite par la Commission en 2000, ou bien si elle
conservait une marge d'appréciation. Estimant la difficulté sérieuse,
la juridiction irlandaise a renvoyé la question à la Cour de justice.
233. Compétence des autorités nationales malgré la décision de
la Commission. - Dans un arrêt rendu le 6 octobre 2015 (CJUE, gr.
ch., Schrems, C-362/14), rendu conformément aux conclusions de
l'avocat général Bot, la Cour a répondu en ce sens que l'existence
d'une décision par laquelle la Commission européenne constate
qu'un pays tiers assure un niveau de protection adéquat ne faisait
pas obstacle, sous l'empire de l'article 25 de la directive 95/46, à ce
qu'une autorité de contrôle nationale examine elle-même la
demande d'une personne s'inquiétant du transfert de ces données
vers un pays tiers au motif que le droit et les pratiques en vigueur
dans celui-ci n'assurent pas un niveau de protection adéquat.
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