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Le transfert de données hors de l'Union européenne

B. Le Privacy Shield et les doutes sur sa validité
237. Ce nouveau dispositif, baptisé « Privacy Shield » ou Bouclier
de protection, a été rapidement négocié et est entré en vigueur le
1er août 2016. Structuré autour de sept « principes » et de seize
« principes supplémentaires », il reprend très largement les éléments du Safe Harbor tout en les renforçant sur les principales
défaillances relevées par la Cour de justice (1). Il n'est pas impossible de penser que sa validité sera rapidement mise en cause et
que la Cour de justice sera amenée à se prononcer sur le nouveau
dispositif (2).
1. Privacy Shield
238. Le Privacy Shield reste un mécanisme d'autocertification
pour les entreprises américaines. Celles qui souhaitent y adhérer
s'inscrivent auprès du ministère américain du commerce, sur le
site internet duquel est publiée la liste des entreprises qui se sont
engagées à respecter les principes du Privacy Shield5. L'inscription
est désormais renouvelable annuellement.
L'entreprise inscrite s'engage à informer l'utilisateur sur les types
de données qu'elle traite et sur la finalité du traitement. Elle s'engage
à ne pas utiliser ces données pour une finalité incompatible avec
celle fixée initialement au traitement. L'entreprise inscrite au Privacy
Shield doit également donner un droit d'accès et de rectification aux
données traitées, qui doivent être pertinentes au regard de la finalité
du traitement, exactes, fiables, complètes, actualisées et sécurisées.
Elles ne peuvent être conservées pour une durée excédant celle
nécessaire au traitement, sauf dans certains cas spécifiques
comme par exemple à des fins statistiques ou de recherche. Nouveauté par rapport au Safe Harbor, l'entreprise doit s'engager annuellement à respecter les principes du Privacy Shield aussi longtemps
qu'elle détient les données, indépendamment du point de savoir si
l'entreprise a cessé d'adhérer formellement au Privacy Shield.
Si l'entreprise adhérant au Privacy Shield conserve le droit de
transférer les données à une autre société, les conditions dans lesquelles elle peut le faire sont renforcées : un tel transfert n'est
désormais possible qu'au bénéfice d'une société qui garantit un
même niveau de protection et avec laquelle a été conclu un contrat
définissant les conditions d'utilisation des données.
5. www.privacyshield.gov/welcome

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http://www.privacyshield.gov/welcome

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