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Le transfert de données hors de l'Union européenne

application de la section 702 du FISA et d'un executive order n'est pas
indiscriminée, sur les améliorations à apporter à ladite section si
elle venait à être reconduite, sur le fait que l'Ombudsperson n'a
toujours pas été nommé et que ses pouvoirs pourraient être mieux
définis. Le G29 conclut en demandant que ces divers points soient
résolus avant le 25 mai 2018, faute de quoi il ne s'interdirait pas de
saisir les juridictions nationales afin qu'elles puissent interroger la
Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel.
On le voit : la question du transfert des données à destination des
États-Unis reste donc délicate et il n'est pas à invraisemblable de
penser que la Cour de justice sera amenée à se prononcer une
seconde fois sur la question.

C. Les données des passagers sur les vols transatlantiques
246. La question de la validité du transfert des données de dossiers passagers (dites « PNR » pour Passenger Name Records) des
vols transatlantiques a été posée à plusieurs reprises à la Cour de
justice.
1. Annulation de la décision d'adéquation concernant
les vols vers ou depuis les États-Unis
247. Dans un arrêt de 2006, la Cour a annulé une décision du
14 mai 2004 par laquelle la Commission avait considéré que le
bureau des douanes et de la protection des frontières des ÉtatsUnis assurait un niveau de protection adéquat des données de dossiers passagers des vols à destination ou au départ des États-Unis et
transférées depuis la Communauté. Le motif de l'annulation était
toutefois très lié aux circonstances de l'affaire et au champ d'application de la directive 95/46. La Cour a en effet jugé que le transfert
des données PNR au bureau des douanes américain constituait un
traitement ayant pour objet la sécurité publique et les activités de
l'État relatives à des domaines du droit pénal et, à ce titre, ne relevait
pas du champ d'application de la directive 95/46 conformément à
son article 3, paragraphe 2, premier tiret, qui les excluait expressément. Elle a donc annulé la décision d'adéquation du 11 mai 2004 et,
par voie de conséquence, la décision 2004/496 du 17 mai 2004
concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté et les
États-Unis sur le traitement et le transfert de données PNR (CJCE,
30 mai 2006, Parlement/Conseil, C-317/04 et C-318/04, pts 54 et s.).

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