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Le transfert de données hors de l'Union européenne

conférer aux personnes concernées des droits opposables en ce qui
concerne le traitement de leurs données.
254. Contenu des règles d'entreprise contraignantes. - Conformément à l'article 47, paragraphe 2, du règlement, ces règles d'entreprise contraignantes doivent au moins préciser : la structure et
les coordonnées du groupe d'entreprises de chacune de ses entités ;
les types de données, de personnes, de traitement, de transferts
concernés, ainsi que le ou les pays tiers en question ; la garantie
que les principes généraux du droit européen de la protection des
données seront appliqués ; les droits des personnes concernées ;
l'acceptation, par le responsable du traitement établi sur le territoire
d'un État membre, de l'engagement de sa responsabilité en cas de
violation des règles d'entreprise contraignantes par toute entité
concernée non établie dans l'Union ; les procédures d'information
et de réclamation et celles permettant le contrôle interne du respect
de ces règles ; les mécanismes permettant la coopération et l'information de l'autorité de contrôle compétente.
255. Schrems 2.0 ? - Dans un arrêt du 3 octobre 2017 (Data Protection Commissioner v Facebook Ireland Limited, 2016 No. 4809 P.), la
High Court irlandaise, saisie de nouveau d'un litige opposant
M. Schrems à Facebook (v. supra nº 232 et s.), a décidé de renvoyer
à la Cour de justice le point de savoir si le transfert de données
opéré sur la base des clauses contractuelles types définies par la
Commission dans sa décision 2010/87 du 5 février 2010 était compatible avec le droit de l'Union et notamment avec l'article 47 de la
Charte des droits fondamentaux qui consacre le droit à un recours
effectif.

III.

Cas dérogatoires

256. Des dérogations sont enfin prévues autorisant, dans certains
cas très particuliers, le transfert de données à caractère personnel
vers un pays tiers en l'absence de décision d'adéquation prise en
vertu de l'article 45 ou de garanties appropriées conformes aux dispositions de l'article 46.
Énumérés à l'article 49 du RGPD, il s'agit d'abord des cas dans
lesquels la personne concernée a donné son consentement explicite
et éclairé au transfert envisagé ou s'il est nécessaire à la sauvegarde
des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'autres personnes
lorsque la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique

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