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Droit européen de l'internet

réglementation, celle de l'État membre dans lequel ils ont leur lieu
d'établissement.
Le critère n'est donc pas le lieu où se situe l'installation technologique servant de support au site ni le lieu depuis lequel le site est
accessible, mais bien le lieu où l'opérateur exerce son activité économique. Afin de le déterminer, il convient de regarder où s'exerce
effectivement l'activité économique au moyen d'une installation
stable et pour une durée indéterminée (art. 2, § c, de la directive).
Son considérant 19 précise que, dans le cas où un prestataire a plusieurs lieux d'établissement, c'est le lieu d'établissement du service
concerné qui doit être retenu. Dans les cas où il est difficile de déterminer, entre plusieurs lieux d'établissement, celui à partir duquel un
service donné est fourni, le lieu d'établissement est celui dans lequel
le prestataire a le centre de ses activités pour ce service spécifique.
Conformément à l'article 3 de la directive, chaque État membre
doit veiller à ce que le prestataire établi sur son territoire respecte
les dispositions nationales applicables au domaine coordonné, et ne
peut restreindre la libre circulation des services en provenance d'un
autre État membre pour des raisons relevant de ce domaine à l'exception toutefois de certains domaines listés par l'annexe de la
directive (notamment dans le cas du droit d'auteur). Le prestataire
d'un service du commerce électronique ne peut donc être soumis à
des exigences plus strictes que celles prévues par le droit matériel
applicable dans l'État membre d'établissement de ce prestataire,
sous réserve des dérogations prévues par l'article 3, paragraphe 4,
lorsqu'elles sont strictement nécessaires à la protection de l'ordre
public, de la sécurité publique, de la santé publique ou du consommateur (CJUE, 25 oct. 2011, eDate Advertising, C-509/09, pts 64 et s.).
2. Champ d'application
267. L'article 2, sous a), de la directive 2000/31 définit les termes
« services de la société de l'information » par renvoi à l'article 1er,
paragraphe 2, de la directive 98/34, qui vise tout service presté normalement contre rémunération, à distance par voie électronique et à
la demande individuelle d'un destinataire de services. De façon très
large, entrent dans le champ d'application de la directive tous les services en ligne de vente de bien, d'information, de publicité, les services professionnels, les services intermédiaires en ligne permettant
l'accès à internet ou la transmission et l'hébergement d'informations.
Entrent par exemple dans le champ d'application de la directive,
des règles nationales relatives à la commercialisation de lentilles
de contact, en tant seulement qu'elles concernent l'acte de vente de

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