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Droit européen de l'internet
4. Authentification de site internet
282. L'article 45 renvoie à une annexe du règlement le soin de
préciser que les certificats qualifiés d'authentification de site internet doivent contenir un ensemble de données et notamment indiquer, pour les personnes physiques, au moins le nom de la personne
à qui le certificat a été délivré, ou un pseudonyme, pour les personnes morales, au moins le nom de la personne morale à laquelle le
certificat est délivré et, le cas échéant, son numéro d'immatriculation, tels qu'ils figurent dans les registres officiels, ainsi que des éléments de l'adresse, dont au moins la ville et l'État, de la personne
physique ou morale à laquelle le certificat est délivré.
5. Autres textes
283. Deux autres textes concourant également à la confiance
dans le commerce électronique peuvent être brièvement signalés.
284. Monnaie électronique. - La directive 2009/110 du 16 septembre 2009 fixe en premier lieu un certain nombre de règles
concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et à la surveillance prudentielle de ces établissements. Son
champ d'application est limité aux prestataires de services de paiement qui émettent de la monnaie électronique, elle-même définie
comme une « valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique [...] représentant une créance sur l'émetteur, qui est émise
contre la remise de fonds aux fins d'opération de paiement ». Sont
ainsi principalement visés les cartes prépayées, les porte-monnaie
électroniques et les dispositifs qui permettent le paiement d'achats
en ligne grâce à un stockage de données. Le considérant 5 de la
directive précise toutefois qu'elle n'a pas vocation à s'appliquer à
la valeur monétaire stockée sur des instruments prépayés spécifiques, lorsque ceux-ci sont conçus pour satisfaire des besoins précis
et dont l'utilisation est restreinte à l'achat de biens et de services
dans un magasin donné, dans une chaîne de magasins donnée ou
pour un éventail limité de biens ou de services. Sont donc exclus du
champ d'application de la directive les cartes d'enseigne, les cartes
d'essence, les cartes de membre...
285. Services de paiement. - En second lieu, la directive 2015/
2366 du 25 novembre 2015 concerne les services de paiement dans
le marché intérieur2. Transposable avant le 13 janvier 2018, cette
2. Elle abroge l'ancienne directive 2007/64 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
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