Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re - 136
Droit européen de l'internet
1. Contrats de vente de biens
288. La première proposition de directive, présentée le 9 décembre 2015, concernait certains aspects des contrats de ventes en ligne
et de toute autre vente à distance de biens3. Cette proposition partait
du constat que les règles de l'Union applicables aux ventes en ligne
sont encore fragmentées. Si les règles concernant les obligations
d'informations précontractuelles, le droit de rétractation et les
conditions de livraison ont déjà été harmonisées, il n'en va pas de
même d'autres éléments contractuels majeurs qui n'ont fait l'objet
que d'une harmonisation minimale dans la directive 1999/44. Il existe
donc au sein de l'Union de réelles disparités entre les dispositions
nationales qui régissent l'existence ou non d'une hiérarchie des
modes de dédommagement, le délai de garantie légale, le délai du
renversement de la charge de la preuve ou la notification du défaut
au vendeur.
De nombreux États membres ayant exprimé leurs doutes quant
au principe de déterminer des régimes différents aux ventes en
ligne et autres types de ventes de biens, la Commission a déposé le
31 octobre 2017 une proposition modifiée visant à élargir le champ
d'application aux ventes « en face-à-face », donc à toutes les ventes,
qu'elles soient en ligne ou non4.
289. La nouvelle proposition de directive, désormais intitulée
« concernant certains aspects des contrats de vente de biens », viserait tous les contrats de vente conclus entre un vendeur et un
consommateur, sans s'appliquer toutefois aux contrats portant sur
la prestation de services. L'article 2, paragraphe 2, précise toutefois
que, dans le cas de contrats de vente portant à la fois sur la vente de
biens et la prestation de services, la directive a vocation à s'appliquer
à la partie relative à la vente de biens.
Seraient harmonisés (art. 9) les modes de dédommagement dont
dispose le consommateur en cas de défaut de conformité, et l'ordre
dans lequel celui-ci peut les exercer. Il doit pouvoir, dans un premier
temps, prétendre à la réparation ou au remplacement dans un délai
raisonnable et sans inconvénient majeur. Ce n'est que dans un
deuxième temps que le consommateur doit avoir droit à une réduction du prix ou pouvoir résilier le contrat. L'article 13 harmoniserait
les modalités et les conséquences de l'exercice du droit de résiliation
du contrat. Ainsi, le vendeur devrait rembourser au consommateur
3. Commission européenne, COM (2015) 635 final.
4. COM(2017) 637 final.
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