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Droit européen de l'internet

a été amenée à interpréter ces dispositions13 afin de déterminer si
un commerçant, dont l'activité est présentée sur son site internet,
peut être considéré comme « dirigeant » son activité vers l'État
membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile,
au sens de l'article 17, paragraphe 1, sous c), du règlement. Elle a
jugé qu'il convenait de vérifier si, avant la conclusion éventuelle
d'un contrat avec le consommateur, l'examen du site internet et de
l'activité globale du commerçant permettait de dire qu'il envisageait
de commercer avec des consommateurs domiciliés dans un ou plusieurs États membres, dont notamment celui dans lequel le
consommateur a son domicile, en ce sens qu'il était disposé à
conclure un contrat avec eux.
La Cour s'est efforcée d'écarter toute solution qui aurait vidé de
son sens la disposition. Ainsi, la simple accessibilité du site internet
du commerçant dans l'État membre sur le territoire duquel le
consommateur est domicilié est insuffisante, tout comme la mention
d'une adresse électronique ou de l'emploi d'une langue ou d'une
monnaie qui sont la langue et/ou la monnaie habituellement utilisées dans l'État membre dans lequel le commerçant est établi.
Elle s'est attachée en revanche à dégager une liste non exhaustive d'indices permettant de dire que l'activité du commerçant est
« dirigée » vers l'État membre du domicile du consommateur. Ces
indices sont : la nature internationale de l'activité, la mention d'itinéraires à partir d'autres États membres pour se rendre au lieu où le
commerçant est établi, l'utilisation d'une langue ou d'une monnaie
autres que la langue ou la monnaie habituellement utilisées dans
l'État membre dans lequel est établi le commerçant avec la possibilité de réserver et de confirmer la réservation dans cette autre langue, la mention de coordonnées téléphoniques avec l'indication d'un
préfixe international, l'engagement de dépenses dans un service de
référencement sur internet afin de faciliter aux consommateurs
domiciliés dans d'autres États membres l'accès au site du commerçant, l'utilisation d'un nom de domaine de premier niveau autre que
celui de l'État membre où le commerçant est établi, ou encore la
mention d'une clientèle internationale composée de clients domiciliés dans différents États membres (CJUE, 7 déc. 2010, Pammer et
Hotel Alpenhof, C-585/08 et C-144/09).
Enfin, dans une affaire dans laquelle un consommateur domicilié
en Allemagne avait eu connaissance de l'activité d'un commerçant
13. Plus exactement : les dispositions essentiellement similaires de l'ancien règlement
44/2001 du 22 décembre 2000.

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