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Chapitre 2
La propriété intellectuelle
318. Toute législation sur la propriété intellectuelle vise deux
objectifs : permettre à l'inventeur et au créateur de tirer un profit
légitime de son invention ou de sa création ; assurer la diffusion la
plus large possible des œuvres, des idées et des savoir-faire nouveaux, et ne porter atteinte ni à la liberté d'expression, ni à la libre
circulation de l'information. Pour l'Union européenne, il s'agit également de réaliser le marché intérieur en éliminant les restrictions à
la libre circulation et les distorsions de concurrence entre États
membres, tout en créant un environnement favorable à l'innovation
et à l'investissement. L'Union s'est à cette fin dotée de plusieurs textes contraignants.
319. Mesures visant à assurer le respect des droits de propriété
intellectuelle. - La directive 2004/48 du 29 avril 2004 relative aux
mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de
propriété intellectuelle doit être tout d'abord présentée. Elle vise à
rapprocher les législations nationales afin d'assurer un niveau de
protection élevé, équivalent et homogène de la propriété intellectuelle au sein de l'Union européenne. Elle part du constat, fait au
considérant 9, que le développement d'internet permet une distribution instantanée de produits piratés dans le monde entier, contre
laquelle il faut évidemment lutter.
En vertu de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2004/48,
celle-ci a pour objet d'assurer le respect des droits dont bénéficient
les titulaires de tels droits. Elle n'a dès lors pas vocation à régir la
situation de personnes qui ne sont pas elles-mêmes titulaires de
tels droits, et ne saurait pas suite s'appliquer à une procédure relative au régime de l'exception de copie privée qui a pour origine non
pas une action introduite par des titulaires de droit mais une action
introduite par des opérateurs économiques au sujet de la compensation équitable qu'il leur incombe de payer (CJUE, 10 avr. 2014, ACI
Adam BV e.a., C-435/12).
La directive 2004/48 se borne ainsi à imposer aux États membres
l'obligation de prévoir les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. Ces mesures doivent être
loyales et équitables, ne doivent pas être inutilement complexes ou
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