Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re - 170

Droit européen de l'internet

2004, The British Horseracing Board Ltd e.a., C-203/02, pts 43 et s.).
Peut à cet égard constituer une extraction au sens de l'article 7 la
reprise des données d'une base de données protégée dans une
autre base de données, effectuée donnée par donnée, après un examen attentif en détail de celles-ci, sans opération de copie, lorsque
cette opération, par son caractère répété et systématique, conduit à
reconstituer une partie substantielle du contenu (CJCE, 9 oct. 2008,
Directmedia Publishing, C-304/07).
De même, constitue une « réutilisation » au sens du même article, l'envoi par une personne, au moyen d'un serveur web situé dans
un État membre, de données préalablement téléchargées à partir
d'une base de données protégée par le droit sui generis, sur l'ordinateur d'une autre personne établie dans un autre État membre, à la
demande de cette dernière, à des fins de stockage dans la mémoire
de cet ordinateur et d'affichage sur l'écran de celui-ci (CJUE, 18 oct.
2012, Football Dataco Ltd e.a., C-173/11, pts 18 et s.). Constitue également une réutilisation le fait de mettre en ligne un métamoteur de
recherche qui procède à une réutilisation du contenu d'une base de
données protégée lorsque ce métamoteur de recherche offre les
mêmes fonctionnalités que le formulaire de la base de données, en
explore toutes les données et présente à l'utilisateur les résultats
trouvés dans un ordre fondé sur des critères qui sont comparables
à ceux utilisés par le moteur de recherche de la base de données
concernée (CJUE, 19 déc. 2013, Innoweb, C-202/12, pts 23 et s.).
Ce droit sui generis produit ses effets dès l'achèvement de la
fabrication de la base de données et expire quinze ans après le
1er janvier de l'année qui suit cette date (art. 10 dir. 96/9).
348. Exception pour le text and data mining. - L'article 3 du projet
de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique
prévoit une exception au droit de reproduction et au droit sui generis
pour les fouilles de textes et de données (v. supra nº 325).
349. Exception dans le cadre d'activités d'enseignement. - De
même, l'article 4 du projet de directive prévoit une exception afin de
permettre l'utilisation numérique des œuvres à des fins d'illustration
dans le cadre d'activités d'enseignement.

C. La protection des programmes d'ordinateur
350. En vertu de la directive 2009/24 du 23 avril 2009, les programmes d'ordinateur sont protégés par le droit d'auteur en tant
qu'œuvres littéraires au sens de la convention de Berne pour la

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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04729-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04561-0
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04662-4
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