Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re - 184
Droit européen de l'internet
C. Révision de la directive Services de médias audiovisuels
377. La Commission européenne a présenté le 25 mai 2016 une
proposition de directive modifiant la directive 2010/132 dont l'objet
principal est de tenir compte de l'évolution rapide des usages et de
la convergence croissante des médias : alors que la télévision et les
services accessibles en ligne tendent à se rapprocher, que les téléspectateurs et les internautes utilisent presque indifféremment téléviseurs et appareils connectés pour accéder à du contenu linéaire ou
à la demande et que les contenus créés par les utilisateurs côtoient
de plus en plus ceux édités sous la responsabilité d'un fournisseur
de SMA, nombreuses sont les évolutions qui mettent en évidence
l'inadaptation croissante de la réglementation actuelle3.
Tout en s'en tenant à une harmonisation minimale et en conservant le principe du pays d'origine pour les fournisseurs de services
de médias audiovisuels, la directive modifiée sera riche de nombreux
progrès. Parmi les principales modifications envisagées et qui s'avéraient particulièrement nécessaires, figurent celles relatives à la
portée des règles applicables, notamment celles tendant à protéger
les mineurs (1), à la promotion des œuvres européennes et des
contenus d'intérêt général (2) et, de façon très notable, à l'élargissement du champ d'application de la directive aux plateformes de partage de vidéos (3).
1. Portée des règles applicables
378. Interdiction de l'incitation à la haine. - L'article 6 de la
directive, dans sa nouvelle rédaction, interdirait désormais aux SMA
de contenir des programmes incitant à la violence ou à la haine
envers un groupe de personnes ou un membre d'un tel groupe défini
par référence au sexe, à l'origine raciale ou ethnique, à la religion ou
aux convictions, au handicap, à l'âge ou à l'orientation sexuelle.
379. Protection des mineurs. - Les règles relatives à la protection des mineurs seraient renforcées. Un article 6 bis serait inséré,
en vertu duquel les fournisseurs de services de médias devraient
fournir aux spectateurs des informations suffisantes sur les contenus susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou
moral des mineurs. En vertu du nouvel article 12, l'obligation de
faire en sorte que les mineurs ne soient pas en mesure de voir des
2. Commission européenne, COM(2016) 287 final.
3. V. notamment, à cet égard : CSA, Le distributeur de services audiovisuels à l'ère numérique :
statut juridique et activité économique, juin 2017.
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