Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re - 186

Droit européen de l'internet

que le service ou une partie dissociable de celui-ci ou une de ses
fonctionnalités essentielles est consacré à la fourniture de programmes ou de vidéos générées par les utilisateurs. Les réseaux sociaux
entreraient ainsi dans le champ d'application de la directive, mais
pas les plateformes de diffusion en direct, pour lesquelles un considérant de la directive préciserait toutefois que les États membres
restent libres d'imposer des obligations aux services de diffusion en
direct. À noter que cette approche diffère de celle qui avait été retenue par le Parlement européen4.
384. En vertu d'un article 28a nouveau, les plateformes de partage de vidéos en ligne seraient ainsi soumises, elles aussi, à l'obligation de protéger les mineurs des contenus susceptibles de nuire à
leur épanouissement physique, mental ou moral. Elles devraient
également protéger les internautes des contenus, y compris ceux
générés par les utilisateurs, comportant une incitation à la violence
ou à la haine visant un groupe de personnes ou un membre d'un tel
groupe, défini par référence à la race, la couleur, la religion, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique. Il en irait de même, selon un
paragraphe introduit par le Conseil, des contenus incitant à commettre une infraction terroriste au sens de l'article 5 de la directive
2 017/541 du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme.
À cette fin, les plateformes de partage de vidéos pourront mettre
en place des mécanismes permettant de signaler des vidéos, de
vérifier l'âge des internautes, de classifier les contenus ou encore
de fournir des systèmes de contrôle parental. Sur ce point, la proposition de directive privilégie une approche auto-régulatrice et corégulatrice, chargeant la Commission européenne et l'ERGA5 d'encourager les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos à
échanger leurs bonnes pratiques et prévoyant l'élaboration de
codes déontologiques au sujet desquels la Commission pourra solliciter l'avis de l'ERGA6.

4. Qui ajoutait les deux critères selon lesquels le service « rend accessible au grand public »
des programmes et vidéos générées par les utilisateurs et « joue un rôle important » dans
la fourniture de ces programmes et vidéos, ce qui avait pour effet de faire rentrer dans le
champ d'application de la directive les plateformes qui offrent des contenus audiovisuels
au public de manière significative, y compris les réseaux sociaux et les plateformes de
livestreaming.
5. Groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels dont, pour la
France, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est membre. Il a été est présidé en 2014
et 2015 par Olivier Schrameck, président du CSA.
6. À noter que le rôle de l'ERGA a été supprimé dans la rédaction issue de l'approche générale du Conseil.

186

Table des matières de la publication Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re