Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re - 191

Les contenus

en question, de la garantie d'anonymat qu'elle offrait à leurs
auteurs, et au caractère raisonnable de la condamnation infligée en
l'espèce (CEDH, 10 oct. 2013, Delfi AS c. Estonie, req. nº 64569/09).
Dans une affaire plus récente, la CEDH a en revanche jugé que
c'était à tort qu'une juridiction hongroise avait tenu pour responsables de commentaires grossiers et injurieux un portail d'informations en ligne et un organe d'autorégulation des prestataires de
services sur internet. Pour expliquer une telle différence de solution,
la CEDH s'efforce dans son propre arrêt de le distinguer du précédent Delfi AS c. Estonie, relevant que, dans cette dernière affaire, la
violence haineuse des commentaires en cause les rendait « clairement illicites », ce qui n'était pas le cas en l'espèce, et que l'un des
deux requérants de l'affaire hongroise ne poursuit pas de but lucratif, ce qui n'était pas le cas, de même, dans l'affaire précédente
(CEDH, 2 févr. 2016, MET et Index.hu c. Hongrie, req. nº 22947/13)8.

B. Interdiction d'imposer une surveillance
à caractère général sur les intermédiaires
395. Si les États membres ne peuvent imposer ni surveillance à
caractère général sur les intermédiaires (1) ni obligation générale de
communiquer des données (2), des mesures ponctuelles restent
possibles sur la base d'autres textes (3).
1. Absence d'obligation générale de surveillance
396. L'article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/31 interdit aux
États membres d'imposer aux intermédiaires, pour la fourniture des
services visés aux articles 12, 13 et 14, une obligation générale de
surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ou une
obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
La Cour de justice a réaffirmé avec force une telle interdiction
dans le cadre d'un litige qui opposait une société de gestion de droits
d'auteurs à un fournisseur d'accès à internet (FAI) dont les services
étaient utilisés pour télécharger illégalement des œuvres au moyen
de réseaux « peer-to-peer ». La Cour a dit pour droit que la directive
2000/31 s'opposait à une injonction faite à un fournisseur d'accès à
internet de mettre en place un système de filtrage de toutes les
8. Le critère du « clairement illicite » pouvant être rapproché de celui du « manifestement
illicite » dégagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision nº 2004-496 DC du 10 juin
2004.

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