Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re - 34
Droit européen de l'internet
orienter le trafic de manière à éviter la saturation d'une ligne du
réseau, et sur les répercussions éventuelles de ces procédures sur
la qualité du service.
3. Qualité de service minimal
55. Ensuite, l'article 22, paragraphe 3, de la directive 2002/22,
toujours dans sa rédaction issue de la directive 2009/136, confie au
régulateur le pouvoir de définir une qualité de service minimale afin
de prévenir la dégradation du service et l'obstruction ou le ralentissement du trafic sur les réseaux.
4. Différends entre opérateur et fournisseur de services
de communication
56. Enfin, les autorités réglementaires nationales sont devenues
compétentes pour trancher les différends entre un opérateur et un
fournisseur de services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic
appliquées par l'opérateur7.
B. Dix propositions de l'ARCEP
57. Si les différents mécanismes mis en place par le troisième
paquet télécom permettaient de poursuivre l'objectif d'un internet
neutre, il manquait encore que le principe soit consacré. C'est ainsi
au regard d'un contexte normatif relativement incomplet que l'ARCEP
a, en septembre 2010, publié dix propositions « visant à définir un
équilibre pérenne, neutre et de qualité pour le fonctionnement de
l'internet » et qui ont représenté l'approche la plus aboutie d'une définition en Europe de la neutralité d'internet8.
58. Les recommandations de l'ARCEP portaient sur les points
suivants :
- 1º La liberté et la qualité dans l'accès à l'internet : pour l'ARCEP, le fournisseur d'accès à internet doit être tenu d'offrir à l'utilisateur final la possibilité d'envoyer et de recevoir le contenu de son
choix, d'utiliser les services, de faire fonctionner les applications, de
7. Pour la France, v. le 5º de l'article 36-8 du Code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de l'article 17 de l'ordonnance nº 2011-1012 du 24 août 2011
relative aux communications électroniques. V. par ex. la décision de l'ARCEP nº 2013-0987
du 16 juillet 2013 sur les rapports Free/YouTube : https://www.arcep.fr/fileadmin/uploads/tx_gsavis/13-0987.pdf. La rédaction actuelle, issue de la loi du 7 octobre 2016, du
5º de l'article 36-8 vise explicitement l'objectif d'assurer le respect de la neutralité de
l'internet.
8. https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/net-neutralite-orientations-sept2010.pdf
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https://www.arcep.fr/fileadmin/u
https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/net-neutralite-orientations-sept2010.pdf
Table des matières de la publication Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re
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