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Droit européen de l'internet

signaux par différents moyens techniques, par câble, voie hertzienne,
moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, réseaux
satellitaires, terrestres fixes et mobiles, les systèmes utilisant le
réseau électrique, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et
télévisuelle et les réseaux câblés de télévision ; d'autre part, les services de communications électroniques transmettant des signaux sur
ces réseaux, et les ressources et services associés qui permettent la
fourniture de services via ce réseau ou ce service.
77. Réseau de communications électroniques. - L'article 2, sous a),
de la directive 2002/21 définit la notion de « réseau de communications électroniques » comme visant les systèmes de transmission et,
le cas échéant, les équipements qui permettent l'acheminement de
signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par
d'autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu'ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et
télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type
d'information transmise.
78. Service de communications électroniques. - Aux termes de
l'article 2, sous c), est un « service de communications électroniques » le service fourni normalement contre rémunération qui
consiste entièrement ou principalement en la transmission de
signaux sur des réseaux de communications électroniques, y compris les services de télécommunications et les services de transmission sur les réseaux utilisés pour la radiodiffusion. Sont en revanche
exclus les services consistant à fournir des contenus à l'aide de
réseaux et de services de communications électroniques ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ces contenus ainsi que les
« services de la société de l'information » qui ne consistent pas
entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur
des réseaux de communications électroniques.
79. Les principales dispositions de la directive concernent le statut des autorités réglementaires nationales (ARN), lesquelles doivent
être indépendantes, impartiales, transparentes et dont les décisions
faisant grief doivent pouvoir faire l'objet d'un recours auprès d'un
organisme indépendant. Leurs missions sont de promouvoir la
concurrence qui doit bénéficier aux utilisateurs en termes de choix,
de prix et de qualité, contribuer au développement du marché intérieur et promouvoir les intérêts des citoyens européens. À cette fin,

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