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Droit européen de l'internet
transparence, de non-discrimination ou d'ouverture de l'accès à des
ressources du réseau (art. 8, § 2).
La Cour de justice a par ailleurs jugé qu'une autorité réglementaire nationale peut ordonner à une entreprise qui n'a pas de puissance significative sur le marché mais qui contrôle l'accès aux utilisateurs finals de négocier de bonne foi avec une autre entreprise soit
une interconnexion de leurs deux réseaux, dans l'hypothèse où le
demandeur d'un tel accès est un opérateur de réseaux publics de
communications, soit une interopérabilité des services de messages
textes et de messages multimédias si ce demandeur ne l'est pas
(CJUE, 12 nov. 2009, TeliaSonera Finland, C-192/08).
3. Directive « autorisation »
83. La directive 2002/20, dite « autorisation », crée un cadre juridique garantissant au sein de l'Union européenne la liberté de fournir
des réseaux et des services de communications électroniques. Elle
couvre les autorisations de tous les réseaux et services de communications électroniques, qu'ils soient offerts au public ou non. Elle ne s'applique à l'octroi de droits d'utilisation de radiofréquences que lorsque
cette utilisation implique la fourniture d'un réseau ou d'un service de
communications électroniques, en principe contre rémunération.
La directive instaure un système d'autorisation générale pour
tous les réseaux et services de communications électroniques, sans
exiger de décision expresse ou d'acte administratif de la part de l'autorité réglementaire nationale. L'entreprise concernée peut être invitée à soumettre une notification, mais ne peut être tenue d'obtenir
une décision expresse ou tout autre acte administratif de l'autorité
réglementaire nationale avant d'exercer les droits découlant de l'autorisation. Les entreprises fournissant des services de communications électroniques transfrontaliers à des entreprises installées dans
plusieurs États membres ne sont tenues de soumettre qu'une seule
notification par État membre concerné (art. 3, § 2).
Cette autorisation générale ouvre plusieurs droits, au premier
rang desquels figure, pour l'entreprise qui en bénéficie, celui de
négocier l'interconnexion selon les conditions prévues par la directive 2002/19 dite directive « accès ».
La délivrance de cette autorisation générale ne peut être soumise
qu'à certaines conditions relatives, notamment, à l'interopérabilité
des services et des interconnexions de réseaux, à des exigences
environnementales, à la protection des données personnelles et
de la vie privée, à des restrictions relatives à la transmission de
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