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Les communications électroniques
plus de la moitié des chaînes disponibles, mais à la condition que ces
obligations n'engendrent pas des conséquences économiques déraisonnables (CJCE, 22 déc. 2008, Kabel Deutschland Vertrieb und Service, C-336/07).
87. La question de la compatibilité de la législation française avec
cette disposition a été renvoyée à la Cour de justice par le Conseil
d'État. En effet, si l'article 31, paragraphe 1, de la directive 2002/22
subordonne la possibilité pour les États membres d'imposer le must
carry à l'existence d'un nombre significatifs d'utilisateurs de réseaux
de communications électroniques qui les utilisent comme moyen
principal pour recevoir des émissions de télévision, le droit français,
pour sa part, prévoit le must carry pour les « distributeurs de services » au sens de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté
de communication, qu'ils soient ou non exploitants des réseaux de
communications électroniques et sans, par ailleurs, reprendre les
conditions prévues par la directive 2002/22.
Les textes français et européens visent en effet deux couches
distinctes d'activité. Si les distributeurs de services audiovisuels
tels que définis par la loi du 30 septembre 1986 sont des opérateurs
qui mettent à disposition du public une offre de contenus audiovisuels, les fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques assurent le transport des données constituant
les services de contenus audiovisuels.
Ce décalage explique les questions soumises par le Conseil
d'État à la Cour de justice, qui tendent en substance à savoir si le
droit français pouvait imposer une règle de must carry hors du
cadre de la directive, sans en reprendre les conditions, à des entreprises qui n'exploitent pas de réseaux de communications électroniques, et de surcroît à une entreprise (en l'espèce France Télévisions)
qui diffuse elle-même ses propres programmes sur internet, respectant ainsi l'objectif d'intérêt général tendant à garantir l'accès le
plus large possible à ses programmes (CE, 10 mai 2017, France Télévisions/Playmedia, aff. nº 391519 ; CJUE, C-298/17, aff. en cours).
b) Droits des utilisateurs
88. La directive établit en second lieu les droits des utilisateurs et
les obligations qui en découlent pour les entreprises qui fournissent
les réseaux et les services de communications électroniques proposés au public. En substance, les consommateurs ont le droit d'être
informés afin de comprendre les services auxquels ils souscrivent,
ont le droit d'obtenir des informations transparentes et actualisées
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