Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re - 57
Les communications électroniques
l'utilisation de services de données en itinérance réglementés, y compris les MMS, et ne peuvent facturer de frais généraux liés à l'activation des services ou des équipements terminaux utilisés à l'étranger.
Les fournisseurs de services d'itinérance peuvent toutefois continuer
à appliquer une politique d'utilisation raisonnable en matière de
consommation de services d'itinérance au détail, afin de prévenir
toute utilisation anormale ou abusive des services d'itinérance.
Il s'agit d'une avancée considérable de la construction européenne tant il est vrai que, au-delà de la constitution d'un marché
intérieur des services de communications mobiles, la création d'un
espace d'échanges fondé sur la mobilité des individus et des données est essentielle à la communication entre les personnes.
II.
Projet de « Code des communications
électroniques européens »
100. Partant du constat que le secteur avait considérablement
évolué depuis la révision du paquet télécom de 2009, la Commission
a entamé un travail de refonte des directives en vigueur en une seule
et unique directive qui établirait un « Code des communications électroniques européens »4. Cette proposition de directive datée du
12 octobre 20165 a vocation à tenir compte de l'explosion de la
connectivité, de l'apparition de prestataires dits over the top (ou
OTT), et du fait que, désormais, la fourniture d'un service de communications n'est plus nécessairement couplée avec celle d'un réseau.
Ainsi que le reconnaît le projet de texte, la convergence des secteurs
des télécommunications, des médias et des technologies de l'information implique que tous les réseaux de transmission et services de
communications électroniques soient soumis dans la mesure du
possible à un même code. Les notions juridiques et le vocabulaire
doivent de même être actualisés afin de tenir compte de l'évolution
technologique. Ainsi, par exemple, le passage à la technologie IP
pour les services vocaux rend obsolète la notion de « service téléphonique accessible au public » encore utilisée par la directive
4. V. la contribution de l'ORECE sur le sujet : BEREC Opinion on the Review of the EU Electronic
Communications Regulatory Framework, 10 déc. 2015, BoR (15) 206, http://berec.europa.
eu/eng/document_register/subject_matter/berec/opinions/5577-berec-opinion-on-thereview-of-the-eu-electronic-communications-regulatory-framework.
5. COM(2016) 590 final https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/FR/COM-2016590-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF
57
http://www.berec.europa
https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/FR/COM-2016
Table des matières de la publication Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re
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