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Les données personnelles

au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des
données à caractère personnel.
À ces textes communautaires doit être ajoutée la Convention
pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé
des données à caractère personnel adoptée en 1981 sous l'égide du
Conseil de l'Europe.
118. Ingérences étatiques, puissance des entreprises privées. -
Plutôt tourné à l'origine contre les ingérences étatiques susceptibles
d'être apportées à la vie privée par les fichiers détenus par les pouvoirs publics (v., pour un ex. récent, une affaire concernant les passeports biométriques et l'atteinte - justifiée - aux droits au respect
de la vie privée et à la protection des données personnelles qu'ils
représentent : CJUE, 17 oct. 2013, Michael Schwarz, C-291/12), le
droit à la protection des données à caractère personnel se montre
aujourd'hui particulièrement utile au regard de la puissance de certaines entreprises privées disposant de grandes quantités de données sur les utilisateurs de leurs services.
119. Conciliation avec d'autres droits et libertés. - Ce droit ne
revêt toutefois pas un caractère absolu. Il doit être considéré par
rapport à sa fonction dans la société (CJUE, 9 nov. 2010, Volker und
Markus Schecke et Eifert, C-92/09 et C-93/09, pt 48), mis en balance
avec d'autres droits fondamentaux, et concilié avec la nécessaire
préservation de la capacité de tous, et notamment des entreprises,
à innover. Dans cette conciliation, les dérogations et les limitations à
la protection des données à caractère personnel doivent rester dans
les limites du strict nécessaire (CJCE, 16 déc. 2008, Satakunnan
Markkinapörssi et Satamedia, C-73/07, pt 56).
Dans cette mise en balance, la Cour de justice n'a pas hésité à invalider, sans même aménager les effets de l'arrêt dans le temps, la
directive 2006/24 qui imposait de façon généralisée et indifférenciée
aux fournisseurs de services de communications électroniques de
conserver des données et de les rendre accessibles aux autorités
nationales, jugeant que le législateur de l'Union n'avait pas suffisamment délimité ni les données visées ni les critères imposant leur
conservation et, par suite, avait excédé les limites qu'impose le respect
du principe de proportionnalité au regard des articles 7 et 8 de la
Charte (CJUE, 8 avr. 2014, Digital Rights Ireland, C-293/12 et C-594/12).
De même, le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale
prévoyant, à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation
généralisée et indifférenciée de l'ensemble des données relatives au
trafic et à la localisation de tous les utilisateurs inscrits et qui ne limite

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