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Droit européen de l'internet

à la santé (CJCE, 6 nov. 2003, Bodil Lindqvist, C-101/01, pts 50 et 51),
tout comme constituent des données personnelles celles relatives à
un demandeur de titre de séjour et qui figurent dans la note rédigée
par un fonctionnaire chargé d'instruire la demande (CJUE, 17 juill.
2014, YS, C-141/12 et C-372/12) ou un registre du temps de travail
qui comporte l'indication pour chaque travailleur des heures de
début et de fin du travail (CJUE, 30 mai 2013, Worten - Equipamentos
para o Lar, C-342/12). Les empreintes digitales relèvent également
de cette notion (CJUE, 17 oct. 2013, Michael Schwarz, C-291/12,
pt 27, qui s'inspire de l'arrêt de la CEDH S. et Marper c. RoyaumeUni, 4 déc. 2008, req. nos 30562/04 et 30566/04, § 68 et 84).
125. Pseudonymisation. - Les données à caractère personnel
qui, bien qu'ayant fait l'objet d'une pseudonymisation, pourraient
néanmoins toujours être attribuées à une personne physique, par
exemple en les recoupant avec des informations supplémentaires,
doivent être considérées comme des informations concernant une
personne physique identifiable1. N'entrent en revanche pas dans
cette catégorie les informations totalement anonymes, comme par
exemple celles recueillies à des fins statistiques ou de recherche,
qui échappent par conséquent à l'application de la législation.
126. Adresses IP. - La Cour de justice a jugé que les adresses IP
des utilisateurs d'internet, qui permettent l'identification précise de
ces derniers, étaient des données protégées à caractère personnel
lorsqu'elles sont collectées par un fournisseur d'accès à internet
(CJUE, 24 nov. 2011, Scarlet Extended, C-70/10, pt 51). Elle a ensuite
jugé qu'il en allait de même s'agissant des adresses IP dites « dynamiques », à savoir celles, provisoires, qui sont attribuées à chaque
connexion à internet et remplacées lors de connexions ultérieures,
et dans l'hypothèse où ces adresses sont enregistrées par un fournisseur de services de médias en ligne à l'occasion de la consultation par une personne d'un site internet, lorsque ce fournisseur est
en mesure d'identifier la personne concernée grâce aux informations supplémentaires dont dispose le fournisseur d'accès à internet
de cette personne (CJUE, 19 oct. 2016, Breyer, C-582/14, pts 31 et s.).

1. Le Conseil d'État a ainsi jugé qu'une donnée ne peut être regardée comme rendue anonyme que lorsque l'identification de la personne concernée, directement ou indirectement,
devient impossible que ce soit par le responsable du traitement ou par un tiers, et que tel
n'est pas le cas lorsqu'il demeure possible d'individualiser une personne ou de relier entre
elles des données résultant de différents enregistrements qui la concernent : CE, 8 févr.
2017, JCDecaux France, nº 393714, aux tables.

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Table des matières de la publication Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re

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