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Les obligations des responsables de traitement

2. Nécessité des données
165. Aux termes de l'article 5, paragraphe 1, sous c), les données
collectées doivent être « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui
est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ».
La rédaction du RGPD a, sur ce point, été renforcée par rapport à
celle de la directive 95/46 qui se bornait à dire que les données collectées devaient être « non excessives » au regard des finalités du
traitement. Désormais, seules les données « nécessaires » à ces
fins peuvent être collectées : toute collecte allant au-delà du strictement nécessaire est illégale. La Cour de justice avait jugé que la
directive 95/46 ne s'opposait pas à l'obligation faite à un employeur
de mettre à la disposition de l'inspection du travail le registre du
temps de travail des salariés, pour autant que cette obligation était
nécessaire au regard des missions de surveillance de l'application de
la réglementation du travail (CJUE, 30 mai 2013, Worten - Equipamentos para o Lar, C-342/12).
166. Protection by design et par défaut. - L'article 25 du RGPD
impose au responsable du traitement de concevoir dès la conception
du traitement (protection by design, article 25, paragraphe 1) et lors
de sa mise en œuvre les mesures qui garantissent que, par défaut,
seules les données nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement sont traitées (protection by default, art. 25, § 2).
3. Données exactes et tenues à jour
167. Les données collectées doivent être exactes et tenues à jour.
Obligation est faite au responsable du traitement de prendre toutes
les mesures raisonnables pour que les données inexactes eu égard
aux finalités pour lesquelles elles sont traitées soient effacées ou
rectifiées, et ce « sans tarder » si l'on en croit l'ajout fait par le
RGPD à l'ancienne rédaction de la directive 95/46.
4. Périssables
168. Le principe de nécessité s'applique également à la durée de
conservation des données qui permettent l'identification des personnes concernées. Cette durée doit être limitée au strict minimum. De
telles données ne peuvent être conservées que pendant une durée
n'excédant pas celle strictement nécessaire au regard des finalités
pour lesquelles elles sont traitées. Le considérant 39 du règlement
précise que, afin de garantir que les données ne sont pas conservées
plus longtemps que nécessaire, des délais devraient être fixés par le

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