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Droit européen de l'internet

précise par ailleurs que lorsque les données sont transférées vers
un pays tiers ou à une organisation internationale, la personne
concernée a le droit d'être informée des garanties appropriées en ce
qui concerne ce transfert (v. infra nº 249 et s.).
173. Profilage. - La personne concernée doit être informée de
l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage (v. infra nº 201 et s.).
174. Rectification, effacement et opposition. - La personne
concernée doit également être informée de son droit à demander
au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données et du droit de s'opposer à ce traitement (v. infra nº 181 et s.).
175. Droits procéduraux. - Il doit être enfin porté à sa connaissance qu'elle a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une
autorité de contrôle (v. infra nº 208 et s.).

B. Droit d'accès aux données faisant l'objet du traitement
176. La personne concernée a le droit d'avoir accès aux données
faisant l'objet du traitement (1) y compris dans un format permettant
leur portabilité (2).
1. Droit d'accès
177. L'article 15, paragraphe 3, du RGPD dispose que le responsable du traitement doit fournir, à la demande, une copie des
données à caractère personnel faisant l'objet du traitement. Concrètement, il est précisé qu'il est possible de répondre sous une forme
électronique lorsque la demande a été faite de la sorte. Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables
basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire
demandée.
La Cour de justice avait précisé, sous l'empire de la directive 95/46,
que le droit d'accès à ses données personnelles dont dispose un
demandeur d'un titre de séjour exige qu'il soit mis en possession d'un
aperçu complet de ces données sous une forme intelligible, lui permettant d'en prendre connaissance et de vérifier qu'elles sont exactes et
traitées de manière conforme à cette directive (CJUE, 17 juill. 2014,
YS, C-141/12 et C-372/12, pts 50 et s.). De même, elle avait jugé que
les frais ne devaient pas être excessifs, leur montant ne pouvant excéder le coût de la communication des données (CJUE, 12 déc. 2013, X,
C-486/12). La Cour de justice avait été amenée à juger que ce droit
d'accès valait tant pour le présent que pour le passé, qu'il appartenait

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