Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re - 90

Droit européen de l'internet

II.

Droit à la rectification et à l'effacement

180. La personne concernée a le droit d'exiger que les données
inexactes ou incomplètes soient corrigées (A) ou, dans certains cas,
effacées (B).

A. Droit à la rectification
181. Le droit à la rectification fait désormais l'objet d'un article à
lui tout seul.
182. Données inexactes. - L'article 16 du RGPD consacre ainsi le
droit de la personne concernée à obtenir du responsable du traitement la rectification des données inexactes. Celle-ci doit se faire,
précise le règlement, « dans les meilleurs délais ».
183. Données incomplètes. - De même, la personne concernée a
le droit de demander au responsable du traitement de compléter les
données qui seraient, compte tenu des finalités du traitement,
incomplètes.
À noter que, sur le point de savoir quelle est la juridiction nationale compétente pour connaître d'un recours tendant à rectification
de données inexactes et à la suppression de commentaires, la Cour
a interprété l'article 7, point 2, du règlement nº 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale, en ce sens qu'une personne physique qui prétend que ses droits de la personnalité ont été
violés par ces données et ces commentaires doit porter la demande
tendant à rectifier les données inexactes et à supprimer les commentaires devant la juridiction compétente pour connaître de l'intégralité d'une demande de réparation du dommage (CJUE, 17 oct.
2017, Bolagsupplysningen OÜ et Ingrid Ilsjan, C-194/16, pts 45 à 49)
et qu'une entreprise peut, pour sa part, former un tel recours devant
les juridictions de l'État membre dans lequel se trouve le « centre de
ses intérêts », entendu comme le lieu où sa réputation commerciale
est la plus établie (même arrêt, pts 36 à 44) (v. infra nº 312).

B. Droit à l'effacement
184. Déjà prévu par la directive 95/46 dans des termes auxquels la
Cour de justice de l'Union européenne a donné une portée considérable, dégageant de façon prétorienne un droit au déréférencement
(1), le droit à l'effacement est désormais explicitement consacré par
l'article 17 du règlement 2016/679 (2).

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