Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re - 92

Droit européen de l'internet

utilisateur d'un moteur de recherche peut être, lui-même, considéré
comme responsable du traitement.
Sur le fond de l'affaire, l'avocat général concluait à titre subsidiaire
qu'un droit général au déréférencement ne pouvait être tiré des dispositions de la directive, même interprétées à la lumière de l'article 7
de la Charte des droits fondamentaux qui proclame le droit au respect
de la vie privée et familiale. Il rappelait - argument de bon sens - que
la proposition de la Commission de règlement sur la protection des
données qui était alors en discussion, présentait la création d'un
« droit à l'oubli » comme une nouveauté issue du projet de règlement
et non comme une codification du droit existant. Il remarquait par ailleurs que le droit de toute personne à la protection des données personnelles la concernant, consacré à l'article 8 de la Charte des droits
fondamentaux, devait être mis en rapport avec le droit à la liberté
d'expression et d'information, qui figure à l'article 11 de la même
Charte, et avec la liberté d'entreprise, protégée par l'article 16 de la
Charte et dont bénéficient les entreprises qui offrent un service de
moteurs de recherche dans le cadre d'une activité économique.
188. Questions liminaires relatives au champ d'application de la
directive. - Dans son arrêt, lequel, encore une fois, s'écarte des
conclusions de l'avocat général, la Cour de justice juge à titre liminaire trois points importants relatifs au champ d'application matériel
et territorial de la directive 95/46. Elle considère :
- en premier lieu, que l'activité d'un moteur de recherche doit
être qualifiée de traitement de données personnelles au sens de la
directive lorsque les informations référencées contiennent des données à caractère personnel ;
- en deuxième lieu, et de façon plus surprenante, que Google
doit être considéré comme un « responsable » de ce traitement, et
ce alors même que le moteur de recherche se borne à indexer des
pages web, sans être à proprement parler celui qui « détermine les
finalités et les moyens du traitement » pour reprendre les termes
par lesquels la directive 95/46 définit la notion de « responsable »
du traitement ;
- en troisième et dernier lieu, pour répondre à Google qui soutenait que le moteur de recherche est opéré exclusivement par Google Inc., la maison mère établie aux États-Unis, et que l'activité de
Google Spain se limite à la fourniture d'un soutien à l'activité publicitaire, qu'un tel traitement de données doit être regardé comme
effectué par un établissement du responsable de ce traitement dès
lors que celui-ci a créé dans un État membre de l'Union européenne

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Table des matières de la publication Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re

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