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Les droits des personnes concernées
qu'elle revient à donner une portée mondiale à un droit dégagé pour
l'Union européenne. L'application extra-territoriale du droit au déréférencement reviendrait ainsi à interdire à un internaute résidant ailleurs qu'en Europe l'accès à des liens déréférencés en application du
droit européen2.
Le moteur de recherche ayant attaqué cette décision devant le
Conseil d'État, celui-ci a, par une décision du 19 juillet 2017, renvoyé
à la Cour de justice de l'Union européenne trois questions tendant à
savoir :
- 1º si le « droit au déréférencement », tel qu'il a été consacré
par la Cour, doit être interprété en ce sens que l'exploitant d'un
moteur de recherche est tenu, lorsqu'il fait droit à une demande de
déréférencement, d'opérer celui-ci sur l'ensemble des noms, de telle
sorte que les liens litigieux n'apparaissent plus, quel que soit le lieu à
partir duquel est lancée la recherche, y compris lorsque cela est fait
hors du champ d'application territorial de la directive 95/46 ;
- 2º en cas de réponse négative, si le « droit au déréférencement » doit être interprété en ce sens que l'exploitant d'un moteur
de recherche est seulement tenu de supprimer les liens litigieux affichés à la suite d'une recherche effectuée sur le nom de domaine
correspondant à l'État où la demande a été faite ou, plus généralement, sur les noms de domaine des extensions nationales de ce
moteur pour l'ensemble des États membres de l'Union ;
- 3º si, en complément de cette obligation, le « droit au déréférencement » doit être interprété en ce sens que l'exploitant d'un
moteur de recherche faisant droit à une demande de déréférencement est tenu de géo-bloquer, depuis une adresse IP réputée localisée dans l'État de résidence du demandeur, les résultats litigieux, ou
même, plus généralement, depuis une adresse IP réputée localisée
dans un État membre de l'Union, et ce indépendamment du nom de
domaine utilisé par l'internaute qui effectue la recherche (CE,
19 juill. 2017, Google Inc., nº 399922, concl. A. Bretonneau ; CJUE,
C-507/17, aff. en cours).
195. Inexistence d'un droit « à l'oubli » pour les données figurant
dans les registres des sociétés. - Dans une affaire où était en cause
une demande tendant à anonymiser des données personnelles qui
reliaient un administrateur de société à la faillite de celle-ci, la Cour
2. À noter que l'Audiencia Nacional espagnole (qui est à l'origine du renvoi préjudiciel ayant
donné lieu à l'arrêt Google Spain) a jugé en ce sens qu'il ne saurait y avoir d'application
extraterritoriale du droit au déréférencement : Audiencia Nacional, Sala de lo Contencioso
Administrativo, Sección Primera, 31 oct. 2017, nº 190/2016.
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