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NICoLAS HAuPAIS

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des critères de validité de cette politique39 : l'identité et la participation
directe aux actes hostiles doivent être scrupuleusement vérifiées, l'exécution
ne peut être qu'un ultime recours, si d'autres moyens de neutralisation
peuvent être utilisés ils doivent l'être40, une enquête rétroactive et indépendante doit être menée sur l'action menée, les collatéraux doivent être
évalués au regard de proportionnalité prescrit par le droit international
humanitaire41. Les exécutions ciblées sont donc autorisées, pour autant
qu'elles respectent les principes mentionnés :
"The result of that examination is not that such strikes are always
permissible or that they are always forbidden. The approach of customary
international law applying to armed conflicts of an international nature
is that civilians are protected from attacks by the army. However, that
protection does not exist regarding those civilians "for such time as they take
a direct part in hostilities" [...]. Harming such civilians, even if the result
is death, is permitted, on the condition that there is no other less harmful
means, and on the condition that innocent civilians nearby are not harmed.
Harm to the latter must be proportionate. That proportionality is determined
according to a values based test, intended to balance between the military
advantage and the civilian damage. As we have seen, we cannot determine
that a preventative strike is always legal, just as we cannot determine that
it is always illegal"42.

des violations du droit international humanitaire. V. le rapport du 30 juin 2009, « Israel :
Misuse of Drones Killed Civilians in Gaza », [https://www.hrw.org/report/2009/06/30/
precisely-wrong/gaza-civilians-killed-israeli-drone-launched-missiles]. Mais il n'est guère
pertinent de tirer des conclusions spécifiques de cette allégation en ce qui concerne l'usage
de drones. Comme cela a été indiqué, le drone est ici un vecteur de missiles. Les questions
seraient les mêmes quel que soit ce dernier.
Cela étant, certains observateurs jugent qu'Israël manque de transparence dans l'utilisation
des drones armés. V. A. Pfeffer, "Israel Should Stop Suppressing Debate About Its Drone
Policy", Haaretz 19 février 2013, [http://www.haaretz.com/opinion/israel-should-stopsuppressing-debate-about-its-drone-policy.premium-1.504482?=&ts=_1497370090170].
39. Supreme Court of Israel, Public Committee against Torture in Israel v. Government
of Israel, Case No. HCJ 769/02, 13 décembre 2006, [http://elyon1.court.gov.il/files_
eng/02/690/007/A34/02007690.a34.pdf]. rappelons que pour la Cour suprême, Israël est
engagé dans les territoires occupés dans un conflit armé mais que les terroristes ne bénéficient pas du statut de combattant (et à ce titre se voient privés du privilège qui lui est
attaché). La Cour précise : "terrorists who take part in hostilities are not entitled to the
protection granted to civilians. true, terrorists participating in hostilities do not cease to
be civilians, but by their acts they deny themselves the aspect of their civilian status which
grants them protection from military attack. Nor do they enjoy the rights of combatants,
e.g. the status of prisoners of war" (§ 31).
40. Arrêt précité, § 40.
41. Arrêt précité, §§ 42-46.
42. Arrêt précité, § 60.


https://www.hrw.org/report/2009/06/30/ http://www.haaretz.com/opinion/israel-should-stop http://elyon1.court.gov.il/files_

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