Grands colloques - Le droit à l'épreuve des drones militaires - 26

IDENtIFICAtIoN JurIDIQuE DES DroNES MILItAIrES

civile qui circulent sans aucune personne à bord14 (arrêté pris conformément
au décret du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité
et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant
à l'État).
Il contient des dispositions très techniques relatives aux autorisations
de vol qui ne peuvent être utilement évoquées ici. En annexe de cet arrêté,
est décrit par le menu le contenu du dossier d'aptitude au vol, étant simplement signalé que les très nombreux éléments décrits doivent être fournis
à l'autorité technique pour le traitement de l'autorisation de vol.
Cet encadrement juridique, relativement léger, est sans doute pour
l'heure suffisant, au regard notamment de l'assez faible nombre de drones
militaires en circulation. Les drones civils, eux, beaucoup plus nombreux,
ont déjà fait l'objet non seulement d'arrêtés, mais aussi d'une loi15. Les
drones militaires français auront sans doute la leur, lorsqu'ils ne seront
plus seulement des drones d'observation et de renseignement mais aussi des
drones armés16. Cette loi future ne sera sans doute pas de nature à dissiper
le trouble de ceux qui, à l'instar de Grégoire Chamayou, pensent que le
drone est : « L'arme du lâche qui s'émancipe de toute bravoure et esprit
de sacrifice propre à l'éthos militaire officiel »17. La critique n'est pas sans
rappeler - quelques mots seulement ont changé - la condamnation des arcs
puis des arbalètes et de toutes les autres armes postérieures capables de tuer
à distance. Elle a cependant le mérite de nous rappeler que non, la guerre
n'est pas « jolie », et que c'est l'honneur du droit que de chercher à faire en
sorte d'éviter qu'elle le soit encore moins. Ce travail considérable peut être
commencé en faisant entrer le drone dans des catégories juridiques, même
banales, classiques, comme je viens de le faire et il peut être poursuivi en
leur appliquant des régimes juridiques plus spécifiques, dont nous parlerons certainement les intervenants suivants, auxquels je laisse maintenant
la parole. Je vous remercie.

14. Arrêté du 24 décembre 2013 fixant les règles relatives à la conception et aux conditions
d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les
services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans aucune
personne à bord, JORF n° 0302 du 29 décembre 2013, p. 21807.
15. Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016, relative au renforcement de la sécurité de l'usage
des drones civils...
16. Ce qui ne saurait tarder au regard des positions exprimées dans le rapport d'information du Sénat en date du 23 mai 2017, Drones d'observation et drones armés : un enjeu de
souveraineté, n° 559.
17. G. Chamayou, Théorie du drone, op. cit.

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