64 LE MArCHÉ DES roBotS Et DroNES MILItAIrES Elle prévoit huit critères de décision, que les États membres s'engagent à respecter lors de l'examen des demandes d'exportations d'armement : - respect par le destinataire des engagements internationaux ; - respect des droits de l'Homme ; - situation interne dans le pays de destination finale ; - préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales ; - sécurité nationale des États membres et des États alliés ou amis ; - comportement du pays acheteur à l'égard de la communauté internationale et notamment son attitude envers le terrorisme ; - existence d'un risque de détournement du matériel à l'intérieur du pays acheteur ou d'une réexportation dans des conditions non souhaitées ; - compatibilité des exportations d'armes avec la capacité technique et économique du pays bénéficiaire. La Position commune prévoit par ailleurs un mécanisme de notification des refus et de consultation lorsqu'un État envisage d'autoriser « une transaction globalement identique » refusée par un autre État membre durant les trois années précédentes. Ce mécanisme constitue un instrument de convergence important. Chaque critère fait par ailleurs l'objet de discussions qui permettent d'élaborer des « meilleures pratiques » pour leur application par les autorités nationales de contrôle. La mise en œuvre de la Position commune, le travail d'interprétation des critères et l'approfondissement de la coopération sur le thème du contrôle des exportations d'armement sont discutés au sein du CoArM du groupe de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC). b. Transferts intracommunautaires Les transferts intracommunautaires sont régulés par la directive 2009/43 du 6 mai 2009 qui fut adoptée en première lecture par le Parlement européen, sous présidence française, puis entérinée par le Conseil le 24 avril 2009. Elle vise à simplifier les règles et procédures applicables au transfert intracommunautaire de produits liés à la défense, en renforçant notamment la responsabilité des entreprises en matière de respect des clauses de non-réexportation de ces produits vers des pays tiers ainsi que sur leur utilisation finale. Les États membres peuvent à tout moment suspendre l'application de ce dispositif si les impératifs de sécurité nationale ou d'ordre et de sécurité publique l'exigent, à condition toutefois de le motiver.