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MIrEILLE CouStoN

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Les matériels visés par cette directive sont répertoriés dans la liste
commune des équipements militaires de l'union européenne, mise à jour
par le Conseil en février 200914, dans le cadre de la Position commune15
précitée (ex-Code de conduite). Il convient de souligner que la France
a transposé cette directive par une loi du 22 juin 2011, complétée par
en 2014 avec la mise en place de la procédure de la licence précédemment
mentionnée.

2. Les matériels à double usage
a. Définition
un bien à double usage est un produit ou service susceptible d'avoir
une utilisation tant civile que militaire. Certains biens ou technologies
à double usage sont susceptibles d'avoir une utilisation militaire conventionnelle, d'autres peuvent servir à la fabrication d'armes de destruction
massive : armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ou encore missiles
capables d'emporter de telles armes. Cette caractéristique duale, fait que
son exportation fait l'objet d'un contrôle restrictif, généralement sous la
forme d'une obligation de licence.

b. Textes applicables
Le contrôle des exportations de biens et technologies à double usage
repose juridiquement, en France, comme dans les autres États membres
de l'union européenne, sur : un règlement communautaire n° 428/2009 du
5 mai 2009 (modifié) et sur l'Arrangement de Wassenaar.
L'Arrangement de Wassenaar. - En France, comme dans tous les États
membres de l'union européenne, les principes du contrôle des exportations
des biens et technologies à double usage contrôlés, reposent sur une liste des
Biens à double usage (BDu) élaborée par les pays membres de l'Arrangement de Wassenaar. La France a adopté la liste des BDu de l'Arrangement
de Wassenaar par un arrêté du 17 juin 2009. Cette liste est complétée par des
dispositions particulières relatives aux satellites et aux véhicules spatiaux
et lanceurs lorsqu'ils sont spécialement conçus ou modifiés pour un usage
militaire. En outre elle est en lien avec trois autres accords internationaux
sur le contrôle des biens à double usage, à savoir : le régime de contrôle de
la technologie des missiles (rCtM), le Groupe des fournisseurs nucléaires
(GFN/NSG), le Groupe Australie sur les armes chimiques (CAC). La liste
BDu est régulièrement remise à jour afin de tenir compte de l'évolution
14. JOUE, du 19 mars 2009.
15. 2008/944/PESC du 8 décembre 2008.



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