Grands colloques - Le droit à l'épreuve des drones militaires - 98

L'INSErtIoN Et LA CIrCuLAtIoN DES DroNES MILItAIrES

de certification de ces aéronefs mais elle détermine le champ d'application
de leurs règles d'utilisation (cf. infra 1.2.2. le choix de la réglementation
applicable dans le ciel français).
Le drone qui nous intéresse est un aéronef particulier à plusieurs titres.
tout d'abord, puisque c'est un aéronef militaire33, cela le distingue de
tous les autres aéronefs étatiques pour l'utilisation de l'espace aérien et lui
permet de droit d'accéder à la C.A.M.
Ensuite, en tant qu'aéronef militaire, la réglementation spécifique relative aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'État lui est
d'emblée applicable34.
Enfin, c'est un aéronef sans pilote, ce qui lui permet dans des cas identifiés de déroger à certaines de ces règles, dans un cadre bien établi35.
Comme nous l'avons vu précédemment, la réglementation spécifique
aux aéronefs d'État n'a pas d'autre but que de permettre aux autorités
étatiques de réaliser leur mission, tout en assurant la sécurité de leurs
pilotes, des autres usagers de l'air, ainsi que celle des personnes et biens
survolés. or, en l'absence de pilote embarqué et vu la diversité des drones,
il paraît absurde de considérer qu'un drone de 20 grammes doive répondre
aux mêmes règles de certification qu'un A400M36. Imposer une réglementation uniforme à tous les aéronefs d'État ne correspond pas au besoin. C'est
d'ailleurs dans le but d'adapter le mieux possible la réglementation à la
nature de la mission que cette réglementation ne prévoit pas de formation
uniformisée du télépilote. Elle laisse le soin aux autorités d'emploi37 d'en
fixer le contenu et les conditions d'aptitude.
C'est pourquoi la réglementation prévoit en son sein des dérogations
aux règles de la navigabilité étatique pour les aéronefs particuliers (ballons,

33. Définition des aéronefs militaires : article 1 du décret 2013-367 du 29 avril 2013.
34. Cf. Décrets note 1.
35. Art. 11 décret 2013-367 : « peuvent déroger aux obligations du présent décret, sous
réserve de respecter les dispositions particulières fixées par arrêté du ministre de l'intérieur,
du ministre de la Défense et du ministre chargé des douanes et portant, en tant que de besoin,
sur la conception des appareils, les conditions de leur utilisation et les capacités requises
des personnes qui les utilisent :
1. Les aéronefs captifs ou tractés à partir de la surface de l'eau ;
2. Les aéronefs qui circulent sas aucune personne à bord ;
3. Les aéronefs non motorisés ou faiblement motorisés ;
4. Les ballons.
36. Avion de transport militaire de 45 m de long, 42 m d'envergure, pesant 76,5 tonnes
à vide.
37. Cf. supra note 14. La notion même d'autorité d'emploi n'existe pas dans l'aéronautique civile.

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