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LE RÉAMÉNAGEMENT DU PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ BUDGÉTAIRE

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juridictions constitutionnelles et, de façon résiduelle, des institutions publiques
dont les fonctions sont par nature incompatibles avec la spécialisation et la
gestion par programmes, en vertu du principe constitutionnel de la séparation
des pouvoirs.
La restriction des institutions constitutionnelles concernées aux seuls pouvoirs publics constitutionnels permet de ne pas éroder le champ d'application de
la performance. La loi malienne relative aux lois de finances du 20 juin 2013 soumet par principe les crédits des institutions constitutionnelles, à l'exception du
Parlement, à la spécialité par programmes63. L'amendement introduit lors de
l'adoption du projet de loi à cet égard visait à « ne pas soumettre le Parlement à des
programmes sous contrôle de l'exécutif, au regard de ses missions de contrôle de
l'action du Gouvernement et de son autonomie financière »64. Le Parlement reste
cependant libre d'effectuer en l'interne la programmation de ses activités budgétaires, conformément au principe constitutionnel d'autonomie financière. Les
crédits des institutions constitutionnelles étaient déjà répartis par programmes
dans les budgets-programmes expérimentaux65. Cette spécialisation par programmes et non par dotations est reprise dans les documents marquant le passage
à la budgétisation axée sur la performance66.
Au Burkina Faso, les crédits de certaines institutions constitutionnelles sont
spécialisés à la fois par dotations et programmes. Il en est ainsi des crédits de la
Présidence du Faso et du Premier ministère dans la loi de finances 201867.
489. Les trois autres catégories de crédits soumises à la spécialisation par
dotations regroupent des crédits qui par définition ou par nature, ne sont pas
affectés à la réalisation d'objectifs précis au moment du vote parlementaire ou de
finalités de politiques publiques.
490. En plus des dotations, la spécialisation par programmes est complétée
par la présentation indicative selon d'autres types de nomenclature budgétaire.
2. Une spécialité budgétaire complétée par une présentation matricielle
des crédits
491. Les réformes opérées par le nouveau CHFP de l'UEMOA substituent une
présentation par destination des crédits, spécialisés par programmes, à la spécialité
traditionnelle par poste de dépense. La présentation du budget par destination suivant le triptyque ministère - programme - actions se combine toutefois avec d'autres
types de classification des dépenses. Dans le nouveau système de spécialité, les crédits
de chaque programme sont décomposés selon leur nature en quatre catégories : crédits de personnel, crédits de biens et services, crédits d'investissement et crédits de
63. Art. 11 §2 de la loi relative aux lois de finances précitée.
64. Assemblée nationale du Mali, Rapport n° 13-75/CFEPPSP sur le projet de loi portant loi de
finances précité, Amendement n° 1. La portée de l'amendement paraît toutefois réduite car l'art. 13 de
la loi a repris le système de la dotation pour les crédits destinés aux pouvoirs publics.
65. C'est le cas d'institutions comme la Présidence de la République, la Cour constitutionnelle,
le Haut Conseil des collectivités dans les budgets-programmes élaborés par le Ministère de l'économie
et des finances.
66. Voir MEF, Budget blanc en mode programmes. Exercice 2017, document non daté, 189 p.
67. Pour la Présidence du Faso (Section 01), la loi de finances 2018 prévoit une dotation (Pilotage de l'action présidentielle) et deux programmes (Renforcement des capacités d'analyse et de transparence de l'action publique et Lutte contre le VIH, le SIDA et les IST). Ceux du Premier ministère
sont répartis en une dotation et en trois programmes.



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