Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 65 - L'influence de la démarche de performance sur le droit public financier des États membres de l'UEMOA - 355

L'AUTONOMIE DES ACTEURS ET LA NOUVELLE TRAçABILITÉ DE LEURS OPÉRATIONS

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1. Les procédures administratives relevant de l'ordonnateur
917. La phase administrative des dépenses se caractérise par le respect d'un
formalisme juridique visant à protéger les deniers publics. L'obligation de respecter toutes les étapes impose une lourdeur dans l'exécution des dépenses que les
efforts de rationalisation du circuit d'exécution n'ont pas encore simplifiée. Le
processus administratif de la dépense comprend trois opérations accomplies par
l'ordonnateur : l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement.
918. L'engagement est le fait initiateur de la dépense, l'acte à l'origine de son
existence, et duquel découlera ultérieurement une charge pour l'État. Il existe deux
étapes dans l'engagement : l'engagement juridique, défini comme « l'acte par lequel
l'État crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge »63
et « l'engagement comptable [, qui] consiste à affecter des crédits au paiement de la
dépense »64. Sauf dans les cas où la dette de l'État préexistait ou résulte d'un fait
involontaire (condamnation de l'État par une décision de justice), l'engagement
consiste pour l'ordonnateur à mettre en œuvre sa faculté de dépenser les crédits
ouverts par la loi de finances. Il doit bénéficier d'une autorisation parlementaire
préalable, le montant de ses engagements ne pouvant dépasser les plafonds fixés par
la spécialité. L'engagement comptable consiste à réserver les crédits dans les écritures comptables et permet de les rendre indisponibles à d'autres utilisations.
919. L'engagement précède l'étape de la liquidation. Celle-ci est généralement considérée comme une opération de constatation, mais elle produit des
conséquences juridiques car elle « a pour effet de rendre les dettes certaines dans
leur principe et dans leur montant »65. En effet, « la liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant exact de la dépense. Elle est faite au
vu des titres et pièces justifiant la preuve des droits acquis par les créanciers »66. La
liquidation est un ensemble d'opérations qui fait passer les dépenses de l'étape de
simple engagement juridique à celle d'obligation de payer un montant donné. Elle
comporte également deux étapes : la vérification préalable de la réalité de la dette,
en vertu de la règle du service fait, et le calcul de la somme due par l'État. La
constatation de la réalité de la dette repose sur la règle du service fait67, principe
ancien du droit de la comptabilité publique qui exige que le paiement des dettes
des organismes publics n'intervienne qu'après l'exécution intégrale des prestations ou la fourniture de services à l'organisme public, conformément aux engagements initiaux68. Le calcul du montant réel de la dette intervient après
63. Art. 45 al. 1er de la directive n° 07/2009 portant RGCP. Exemples d'actes d'engagement juridique : signature d'un bon de commande, d'un marché, d'un contrat, recrutement d'un agent public...
64. Art. 45 al. 2 de la directive 07/2009.
65. BOUVIER Michel, ESCLASSAN Marie-Christine et LASSALE Jean-Pierre, Finances
publiques, op. cit., p. 444.
66. Art. 46 de la directive n° 07/2009.
67. « Sauf dans les cas d'avance ou de paiement préalable autorisés par les lois et règlements, les
services liquidateurs de l'État ne peuvent arrêter les droits des créanciers, y compris pour ce qui concerne
les acomptes sur marché de travaux, biens ou services, qu'après constatation du service fait » (art. 46
précité, al. 2).
68. Ainsi, le paiement ne peut être effectué par l'administration que pour l'acquittement d'un
service fait. Cette règle a pour finalité principale de protéger les deniers publics. L'antériorité du service fait par rapport au paiement permet à la personne publique de ne payer que le montant réel de la
dépense, donc de la prémunir contre les risques d'insolvabilité, de mauvaise foi ou de mauvaise exécution des cocontractants (LEFEBVRE Pierre, « Une règle d'or de la comptabilité publique : le paiement après service fait », RDT, n° 11, novembre 1995, pp. 667-677).

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