Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 65 - L'influence de la démarche de performance sur le droit public financier des États membres de l'UEMOA - 403

LA MUTATION DES CONTRÔLES ADMINISTRATIFS ET JURIDICTIONNEL

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performance des dépenses52. L'intervention du contrôle financier à deux étapes de
la phase administrative accroît des risques de redondances de contrôle, surtout
avec le contrôle effectué par le comptable. Le formalisme du contrôle financier
justifie certes son allégement, mais pas un renoncement à son exercice. La problématique posée au contrôle financier est de trouver des modalités d'exercice plus
efficaces, capables de détecter les irrégularités et risques de fraudes, et adaptées à
la responsabilisation des gestionnaires53.
1023. La fonction de contrôle financier subit deux innovations majeures. La première est la possibilité désormais reconnue au contrôleur d'atténuer le contrôle systématique a priori. Par exception au principe de contrôle exhaustif, il lui est reconnu la
possibilité d'adapter les modalités de contrôle au regard de la qualité et de l'efficacité
du contrôle interne ainsi que du contrôle de gestion mis en œuvre par les gestionnaires54. En raison du lien établi entre contrôle interne/contrôle de gestion et exercice
du contrôle financier, certaines catégories de dépenses pourront être engagées ou
ordonnancées sans contrôle financier préalable ou, avec un contrôle atténué en fonction de la maîtrise des risques. L'adaptation consiste généralement à sélectionner les
actes qui seront soumis au contrôle ou à réduire son intensité en fonction d'un certain
nombre de critères comme les risques et enjeux liés aux opérations concernées, la
nature particulière des actes ou la fiabilité des procédures suivies par le gestionnaire55.
Dans la perspective d'adaptation du contrôle financier aux exigences de la
gestion axée sur les résultats, le MEF du Bénin a expérimenté en 2012 et 2013
l'allégement du contrôle a priori sur certains titres de paiement dans quatre ministères pilotes56, étendu à sept autres en 2014. L'allégement du contrôle s'inscrit
dans les réformes visant à simplifier les procédures et à renforcer l'efficacité de la
dépense. L'expérimentation fait l'objet d'évaluation trimestrielle, visant à déterminer l'impact de l'allégement du contrôle sur l'exécution des budgets des ministères pilotes retenus57.
52. Cette critique doit cependant être relativisée car, même axé sur la régularité, le contrôle
financier traditionnel poursuit des préoccupations de performance, notamment d'économie dans
l'exécution des dépenses publiques. Le contrôleur financier exerce ainsi une vérification des prix proposés dans les actes de l'ordonnateur par rapport à la mercuriale en vigueur, qui fixe par voie réglementaire les prix de référence à l'intention des acteurs de la dépense publique.
53. JOYE Jean-François, « L'adaptation du contrôle financier aux exigences de la nouvelle gestion Publique », La semaine juridique, Éd. G, n° 1-2, 2006, p. 22-26 ; CLINCHAMPS Nicolas, « Le
contrôle financier et la LOLF du 1er août 2001 : vers un désengagement progressif », RFFP, n° 82, juin
2003, p. 88 et s. ; DUHAMEL Pierre-Mathieu, « Le contrôle financier et la loi organique relative aux
lois de finances (LOLF) », RFFP, n° 91, septembre 2005, pp. 111-116.
54. Art. 91 de la directive portant RGCP, art. 13 al. 3 de la directive n° 06/2009.
55. On parle ainsi de « contrôle modulé », de « contrôle sélectif », de « contrôle graduel », de
« contrôle hiérarchisé ». Toutes ces expressions désignent au fond les mêmes types de contrôle.
56. Ministère de l'économie et des finances, ministère de la santé, ministère de l'agriculture, de
l'élevage et de la pêche, ministère de l'enseignement secondaire, de la formation technique et professionnelle, de la reconversion et de l'insertion des jeunes (arrêté n° 727/MEF/CAB/CF du 17 août 2011
portant allégement à titre expérimental du contrôle a priori sur certains titres de paiement et arrêté
n° 0299/MEF/DC/SGM/CF/SP du 18 février 2013 portant poursuite de l'expérimentation de l'allégement du contrôle a priori sur certains titres de paiement).
57. Les expériences pilotes de 2012 et 2013 ont permis de révéler certains avantages de l'allégement du contrôle financier a priori. Sa généralisation a été ainsi envisagée, moyennant le renforcement
des capacités techniques des acteurs en charge du contrôle de régularité des mandats. Voir MEFGroupe « Réforme du contrôle financier », Rapport général de l'expérimentation de l'allégement du
contrôle a priori sur certains titres de paiement au cours de la gestion 2012, août 2013, 22 p., ainsi que
les rapports trimestriels d'évaluation 2012, 2013 et 2014.

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