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ANNEXES

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Art. 18. Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être juridiquement engagées au cours de l'exercice pour la réalisation des investissements prévus par la loi de finances [...].
Art. 19. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
ordonnancées ou payées au cours de l'exercice.
Art. 20. Toutes les autorisations d'engagement et tous les crédits de paiement ainsi que les
plafonds d'autorisation d'emplois rémunérés par l'État sont limitatifs.
[...]
Art. 30. Les prévisions de ressources et de charges de l'État doivent être sincères.
Elles doivent être effectuées avec réalisme et prudence, compte tenu des informations disponibles au moment où le projet de loi de finances est établi.
[...]
Art. 50. La Loi de règlement est accompagnée :
- des comptes et des états financiers de l'État issus de la comptabilité budgétaire et de la
comptabilité générale de l'État ;
- d'annexes explicatives développant, par programme, dotation, budget annexe et
comptes spéciaux du Trésor, le montant définitif des crédits ouverts, des dépenses et, le
cas échéant, des recettes constatées ;
- des rapports annuels de performance par programme rendant compte de leur gestion
et de leurs résultats.
Art. 51. La loi de règlement est accompagnée du rapport de la Cour des comptes sur l'exécution de la loi de finances et de la déclaration générale de conformité entre les comptes des
ordonnateurs et ceux des comptables publics.
La Cour des comptes donne son avis sur le système de contrôle interne et le dispositif de
contrôle de gestion, sur la qualité des procédures comptables et des comptes ainsi que sur
les rapports annuels de performance. Cet avis est accompagné de recommandations sur les
améliorations souhaitables.

TITRE V. DU CADRAGE MACROÉCONOMIQUE 
DES LOIS DE FINANCES
Art. 52. Le projet de loi de finances de l'année est élaboré par référence au document de
programmation budgétaire et économique pluriannuelle couvrant une période minimale
de trois ans.
Sur la base d'hypothèses économiques précises et justifiées, le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle évalue le niveau global des recettes attendues
de l'État, décomposées par grande catégorie d'impôts et de taxes et les dépenses budgétaires décomposées par grande catégorie de dépenses.
Ce document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle présente également l'évolution de l'ensemble des ressources, des charges et de la dette du secteur public
en détaillant en particulier les catégories d'organismes publics [...].
Il fixe enfin les objectifs d'équilibre budgétaire et financier sur le moyen terme en application des dispositions du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité.
Art. 53. Les programmes s'inscrivent dans des documents de programmation pluriannuelle
des dépenses par ministères, budgets annexes et comptes spéciaux cohérents avec le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle [...]. Les documents de
programmation pluriannuelle des dépenses prévoient, pour une période minimale de trois



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