544 L'INFLUENCE DE LA DÉMARCHE DE PERFORMANCE SUR LE DROIT PUBLIC FINANCIER DES ÉTATS MEMBRES DE L'UEMOA Loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances. Loi organique n° 2008-019 du 29 décembre 2008 relative aux lois de finances (abrogée). Loi organique n° 98-014 du 10 juillet 1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes. Loi organique n° 89-09 du 5 mai 1989 relative aux lois de finances (abrogée). Loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques. Arrêté n° 109/MEF/SP-PRPF du 23 avril 2010 créant un Secrétariat permanent pour le suivi des politiques des réformes et des programmes financiers (SP-PRPF). 2. Principaux textes français cités Constitution du 4 octobre 1958. Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (JORF, n° 0294 du 18 décembre 2012, p. 19816). Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (JO du 2 août 2001, p. 12480), modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 et la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des art. 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Ordonnance organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances (abrogée). Résolution n° 292 du 27 mai 2009 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale. Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, modifiant l'art. 60 de la loi de finances pour 1963. Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles (JORF n° 0289 du 14 décembre 2011 p. 21105). Loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux Chambres régionales des comptes (JORF n° 0253 du 29 octobre 2008 p. 16416). Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux Chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes. Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion budgétaire et comptable publique (JORF n° 0262 du 10 novembre 2012 p. 17713, texte n° 6). Décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État. Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel. Décret n° 2003-202 du 10 mars 2003 portant création d'une Direction de la réforme budgétaire au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (abrogée). Arrêté du 21 mai 2004 portant création d'un Comité d'interprétation des normes de comptabilité publique. Arrêté du 10 mars 2003 portant organisation de la Direction de la réforme budgétaire.