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LA PERSISTANCE DES CONTRAINTES EXTERNES

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nouvelle approche du Département des statistiques, le FMI a publié en septembre 2011
un guide d'établissement des statistiques de finances publiques à l'usage des pays en
développement, adaptant les directives du manuel de 2001 à la situation spécifiques
des pays concernés39. D'autres instruments relatifs à des branches spécifiques de gestion des finances publiques complètent le dispositif40.
139. Sans être juridiquement contraignants, ces instruments ne sont pas dépourvus de tout effet sur les systèmes budgétaires des pays sollicitant l'aide des IBW41. Le
code et le manuel du FMI constituent des instruments de référence pour les organisations de la société civile (OSC) et les autorités nationales, qui peuvent y trouver des
exemples de bonnes pratiques en vue d'améliorer la transparence des systèmes financiers. En outre, les normes et principes qui y sont définis servent de références aux
systèmes d'évaluation par les institutions internationales. Tel est le cas du Rapport sur
l'observation des normes et des codes (RONC) concernant la transparence des
finances publiques, élaboré sur la base du questionnaire associé au manuel42.
140. L'incursion des bailleurs dans la gestion budgétaire se manifeste ensuite
par l'exigence de méthodes de gestion axée sur la performance de la dépense publique,
qui se sont développées suite à la réforme des conditionnalités initiée depuis l'Initiative PPTE43. L'échec des PAS et les critiques des conditionnalités d'instruments ont
ravivé l'intérêt pour la question de la lutte contre la pauvreté. Elle apparaît ainsi dans
les préoccupations des organismes d'aide, qui vont établir le lien entre efficacité de
l'aide au développement dans la lutte contre la pauvreté, d'une part, et réorientation
de la gestion budgétaire vers la recherche de la performance, déjà appliquée dans
certains pays industrialisés, d'autre part. La recherche de l'efficacité se transpose ainsi
en condition d'octroi des financements extérieurs mais aussi en critère d'appréciation
des systèmes nationaux de gestion des finances publiques44.
141. L'introduction des nouveaux documents orientant le système de gestion vers la performance ne procède pas d'un choix volontaire. Ces documents ne
sont en réalité qu'une « traduction concrète de la budgétisation par objectifs préconisée par les bailleurs de fonds multilatéraux [qui], jusqu'alors insatisfaits de la
conduite des approches sectorielles initiées au cours des années 90, se montrent
désormais plus précis dans leurs recommandations notamment lorsqu'ils établissent
de manière claire leur préférence en faveur d'une classification des dépenses par catégories de "programmes", "de sous-programmes" et "d'activités" »45.
39. FMI, Statistiques de finances publiques : guide d'établissement à l'usage des pays en développement, septembre 2011, 247 p.
40. Exemple du Guide sur la transparence des recettes des ressources naturelles, FMI, juin 2005.
41. BOULEY Dominique, « Les standards internationaux de la bonne gouvernance selon le
Fonds monétaire international », op. cit., p. 18.
42. Les pays de toutes les régions du monde et de tous les niveaux économiques acceptent soumettre leurs systèmes de finances publiques aux principes du RONC. Ce rapport permet d'obtenir des
informations sur le système de gestion des finances publiques d'un pays et d'évaluer son niveau de
transparence. Le RONC  est utile pour une comparaison dans le temps et dans l'espace et permet
d'apporter des améliorations nécessaires ; BOULEY Dominique, « Les standards internationaux de
la bonne gouvernance selon le Fonds monétaire international », op. cit., p. 21 et s.
43. Voir introduction supra.
44. SIDIBE Ousmane, « Les indicateurs de performance améliorent-ils l'efficacité de l'aide au
développement ? », Le journal de l'Institut d'études avancées (IEA) de Nantes, document non daté.
45. NOUPOYO Gabriel, « Les nouvelles conditions de la politique budgétaire de sous-zones :
étude des nouveaux instruments de rationalisation budgétaire, le poids des conditionnalités externes »,
op. cit. p. 89 et 90.



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